Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 4

Chapitre 4 Les différents régimes de responsabilité délictuelle
1 - La responsabilité délictuelle du fait d'autrui
11 - La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs Celle-ci naît du droit de garde des parents ; s'ils sont mariés, ils l'exercent ensemble et sont responsables solidairement, sinon c'est celui qui a la garde qui est responsable. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité : un fait de l'enfant mineur ; un dommage ; un lien de causalité direct entre le fait et le dommage. Causes d'exonération : l'arrêt Bertrand de la Cour de cassation du 19 février 1997 a jugé que les parents étaient responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur, ils ne peuvent tous comme auparavant s'exonérer de cette responsabilité en prouvant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou d'éducation. Seules la force majeure (extérieure, imprévisible, et irrésistible) ou le fait de la victime peuvent leur permettre de s'exonérer de leur responsabilité. 12 - La responsabilité des « instituteurs » du fait de leurs élèves Elle concerne tous les membres de l'encadrement éducatif ou récréatif de l'enseignement public ou privé sous contrat. Ceux-ci ont la garde de leurs élèves pendant leur temps de travail. C'est l'État qui sera déclaré responsable et versera les indemnités. L'enseignant peut néanmoins être déclaré responsable pénalement. Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité : o le membre de l'enseignement doit avoir commis une faute de surveillance ou de prévoyance dans l'exercice de ses fonctions ; o la victime doit prouver cette faute et agir contre l'État devant les tribunaux judiciaires ; o la faute doit avoir été la cause directe d'un dommage causé par un élève sous sa surveillance. Causes d'exonération : l'État pourra s'exonérer de sa responsabilité en cas d'absence de faute de l'enseignant, en cas de force