Cours de droit

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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DROIT

Création d'un site internet:

déposer un nom de domaine
formuler une demande auprès d'un des bureaux d'enregistrement de noms de domaine.
Pour les noms de domaine en .fr on peuts'adresser à l'un des prestataires agrées par l'AFNIC (association française pour le nommage internet en coopération), pour les noms de domaines en .com, .net, .biz, .org, .info on s'adresse à l'un desprestataires agrées par l'ICANN. Si on ne possède pas la marque que l'on souhaite reproduire au sein de notre nom de domaine on doit aller vérifier si notre nom de domaine ne rentre pas en conflit avec unemarque qui existe déjà et on ensuite on enregistre notre nom de domaine auprès de l'INPI on vérifie si la marque à déjà été enregistré auparavant. Il y a différent tarif si on dépose la marqueseulement en France ou on l'internationalise.

Quelles informations doit-on faire figurer sur son site ou sur son blog, informations légales?

La loi pour la confiance dans l'économie numérique aussiappelée LCEN rend obligatoire de mettre à disposition du public les informations suivantes:
si personne physique ou morale à titre professionnel il est obligatoire de mentionner le nom de cettepersonne physique ou morale, le nom du directeur de la publication, le nom du rédacteur en chef, ou le nom d'une personne.
Il faut mentionner soit la raison sociale ou la dénomination si il y aune marquepar exemple.
On mentionne l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur. Pour les personnes physique : nom prénom domicile nom de la société téléphone numéro d'inscription au régime du commerceou le SIRET. Dans le cas d'un site non professionnel il est possible de préserver son anonymat par exemple les blogs. Il peuvent ne communiquer que la raison sociale ou l'adresse de l'hébergeur si etseulement si ils ont communiqué leurs coordonnés à l'hébergeur.
Si notre site à un formulaire, une newletter alors cette base de donnée doit être déclarer à la CNIL. La loi qui met en place la CNIL...
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