Cours de droit

504 mots 3 pages

DROIT

Création d'un site internet:

déposer un nom de domaine formuler une demande auprès d'un des bureaux d'enregistrement de noms de domaine.
Pour les noms de domaine en .fr on peut s'adresser à l'un des prestataires agrées par l'AFNIC (association française pour le nommage internet en coopération), pour les noms de domaines en .com, .net, .biz, .org, .info on s'adresse à l'un des prestataires agrées par l'ICANN. Si on ne possède pas la marque que l'on souhaite reproduire au sein de notre nom de domaine on doit aller vérifier si notre nom de domaine ne rentre pas en conflit avec une marque qui existe déjà et on ensuite on enregistre notre nom de domaine auprès de l'INPI on vérifie si la marque à déjà été enregistré auparavant. Il y a différent tarif si on dépose la marque seulement en France ou on l'internationalise.

Quelles informations doit-on faire figurer sur son site ou sur son blog, informations légales?

La loi pour la confiance dans l'économie numérique aussi appelée LCEN rend obligatoire de mettre à disposition du public les informations suivantes: si personne physique ou morale à titre professionnel il est obligatoire de mentionner le nom de cette personne physique ou morale, le nom du directeur de la publication, le nom du rédacteur en chef, ou le nom d'une personne.
Il faut mentionner soit la raison sociale ou la dénomination si il y aune marque par exemple.
On mentionne l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur. Pour les personnes physique : nom prénom domicile nom de la société téléphone numéro d'inscription au régime du commerce ou le SIRET. Dans le cas d'un site non professionnel il est possible de préserver son anonymat par exemple les blogs. Il peuvent ne communiquer que la raison sociale ou l'adresse de l'hébergeur si et seulement si ils ont communiqué leurs coordonnés à l'hébergeur.
Si notre site à un formulaire, une newletter alors cette base de donnée doit être déclarer à la CNIL. La loi qui met en place la CNIL

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975 mots | 4 pages

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE VENDEUR Entre les soussignés : La Société CASTORAMA, située a Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro XXX, représentée par Mr … , agissant en sa qualité de gérant, D’une part, Et : Mr Dupont, de nationalité français, Né(e) le 20/05/1969 à Niort – N°….

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Cours de droit
632 mots | 3 pages

Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande. En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état 1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail). La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée. a-l'urgence. L'urgence n'a pas été définie par le législateur.….

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Cours droit
655 mots | 3 pages

Celui du demandeur et de trouver un prix et une quantité équivalente au montant de ses revenus. Les types de marché : Marché de biens et de services : les biens matériels ou immatériels Marché du travail : ou se rencontre l’offreur (patron) et le demandeur (futur employé) Marché des capitaux : ou se rencontre des agents qui dispose d’une épargne disponible avec les agents emprunteur.….

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Cours de droit
38111 mots | 153 pages

Histoire du droit M. Ortolani Pas cours le vendredi 5 février (Constitution) rattrapé le lundi 22 février (amphi 200). Cour le lundi 1 mars (amphi 200). Introduction L’époque franque est la période qui suit la chute de l’Empire Romain, entre 476 et le IXème siècle.….

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Les choses
880 mots | 4 pages

Il est en effet frappant de constater la faculté d’adaptation de la publicité qui est rappelons-nous une arme majeure de ce type d’économie ! Les journaux nous en offrent les exemples les plus décisifs. Chaque journal s’adresse à une couche sociale en particulier : dans cet ouvrage, Perec fait allusion à L’Express, vendu surtout dans les milieux de cadres supérieurs. Nous….

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Cours de droit
837 mots | 4 pages

DROIT Les types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR….

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Cours de droit
517 mots | 3 pages

En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. L'aveu est judiciaire ou extra-judiciaire, il peut intervenir lors de la comparution de la partie ou résulter du serment judiciaire qui lui a été déféré. L'aveu peut aussi résulter d'une note ou de conclusions déposées par une partie lorsque la procédure est orale ou, lorsque la procédure est écrite, par son avocat ou par son avoué. A moins qu'on ne prouve qu'il a été la conséquence d'une erreur de fait.….

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Synthèse sur les blogs
1089 mots | 5 pages

Synthèse sur les blogs. Dans une société où Internet prend une part de plus en plus importante dans les échanges entre les hommes, il convient alors de se demander ainsi si le phénomène émergent des blogs sur Internet est-il un réel lieu de parole qu’il est bénéfique de fréquenter ? Ou si au contraire il est un méfait aux relations sociales de par l’anonymat qu’il admet?….

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2ème partie : Les structures et les organisations Chapitre 1 : Le choix d’une structure juridique Introduction : L’entrepreneur a le choix entre entreprise individuelle, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une entreprise sociétaire SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions simplifiée). Ce choix sera conditionné par un certain nombre de paramètres : économique et financier (le régime fiscal), de responsabilité juridique, etc. I. La société est un contrat A.….

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546 mots | 3 pages

SEANCE 3 : LES CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS I-Le CDD : A) Le formalisme du CDD: Doc.1:mention d'un seul cas de recours dans l'acte écrit : Mme X a été embauché en CDD pendant 1 an du 26 février 2002 au 25 février 2003 pour 2 raisons : remplacement d'une salariée absente pour cause de maternité surcroit d'activité lié à la réorganisation du service….

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20390 mots | 82 pages

Il y a une part des nations (nationes : naissance commune) sociétés germaniques, celtiques, africaines qui ont contribué à forger l’identité européenne. INTRO : RAPPORTS ENTRE NORME ET POUVOIR -les nations ou sociétés gentilices (gens, gentis en latin genos en grec : grande famille : toute les personnes qui pensent descendre d’un ancêtre commun et qui défini une identité) -pas d’autorité qui se superpose au père ; pouvoir horizontal. Les décisions doivent émaner de la collectivité et être approuvées par le père.….

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2816 mots | 12 pages

Droit semestre 2 ------------------------------------------------- Suite du cours du Semestre 1 : Responsabilité du fait personnel : voir cours d’avant. La responsabilité civile du fait d’autrui résulte de l’article 1384 du code civil. Cet article confirme l’article 1382 mais il complète en disant qu’on est responsable de ce propre fait mais également des personnes dont on doit répondre. La responsabilité des père et mère pour les actes de leurs enfants mineurs, responsabilité des maitres et commettants du fait de leur élèves et préposé, responsabilité des instituteurs et artisans du fait de leurs apprentis ou élèves. Responsabilité du préposé qui engage le commettant, c’est à dire la responsabilité de l’employeur du fait de son salarié.….

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Cours de droit
2671 mots | 11 pages

mouvements sociaux: c'est le répertoire de l'action collective (le catalogue des différents modes de contestation qu'on choisit: grève manifestation, sitting, caillassage, combustion de voiture, prise d'otage de patron). L'ensemble de ce répertoire sert a exprimer une opinion politique, les mouvements sociaux sont le lieu de construction. 1 ère partie: Participation politique et raisons de protester. §1: Participation et engagement politique; La participation politique c'est l'ensemble des activités qui visent à influencer le fonctionnement du système politique. Il y a une échelle de la participation politique qui va des formes conventionnelles de participation politique vers des formes non conventionnelles.….

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46025 mots | 185 pages

Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale, il faut entrevoir cette histoire comme un laboratoire dans lequel serait entré tout un tas de matériaux, d’éléments extérieurs au droit, des matériaux que le droit constitutionnel va absorber et transformer pour les adapter aux exigences de la culture française. Notion de concept nomade : les concepts nomades seraient des objets qui voyagent et qui sont reçus par un champs culturel, par une discipline, qui a priori n’était pas familier avec ces concepts. Matière réceptive à des évolutions culturelles, à des notions étrangères a priori au droit mais qui pénètrent le monde au milieu du droit. (L’individualisme politique par exemple).….

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Cours de droit
2605 mots | 11 pages

Elle régit l’organisation du pouvoir sous la restauration. On parle parfois de première et de seconde restauration. La souveraine té royale est restaurer. La chartes est aussi nommée charte octroyer qu’elle n’existe que par la seule volonté du souverain.….

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