DROIT SOCIAL

Suite de 1. Les sources de droit interne i- Les sources institutionnelles

Les autres sources
La jurisprudence, la doctrine La jurisprudence n’a pas force de loi. Elle est prononcée par le Conseil des Prud’hommes et la Cour de Cassation. Il faut garder à l’esprit que le Conseil des Prud’hommes peut rendre des jugements subjectifs, au cas par cas. La Cour d’appel est là pour faire une seconde lecture des faits et intervient donc après le Conseil des prud’hommes.
Conseil des Prud’hommes : un ou plusieurs par département, procédure orale, et émission de « jugements »
Cour d’Appel : une seule par département, procédure orale et émission d’un « arrêt »
Cour de Cassation : une seule en France, procédure écrite et émission d’un « arrêt »

La Cour de cassation statut en droit. Elle ne reprend par le dossier après la Cour d’Appel, elle ne fait que vérifier que cette dernière a bien statué sur les procédures légales (bonne interprétation des lois, utilisation des articles adéquats…). C’est en quelque sorte le « gendarme » de la Cour d’Appel et du Conseil des Prud’hommes.

Lorsque les avocats parlent de « jurisprudence », il font majoritairement référence aux décisions prises par la Cour de Cassation. Celle-ci rend deux types d’arrêts - les arrêts d’espèce - les arrêts de principe (les plus importants).

La Cour de Cassation ne précise jamais de quelle nature sont les arrêts. On reconnaîtra un arrêt de principe, donc un arrêt important, parce qu’il est publié. La position de la Cour de Cassation peut changer et ce changement résulte souvent d’une évolution de la société ou des mentalités.
Exemple de décision de jurisprudence : la clause de non-concurrence. On ne trouve pas de précision dans le code du travail, mais la Cour de Cassation a statué sur l’obligation de donner une contrepartie financière (sans en préciser le montant) après la fin du contrat (à ne pas intégrer dans le