Droit
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Chapitre 1 : Les sources de Droit

I- Sources européennes et internationales : A- Droit européen :
Il conditionne un certain nombre de règles européennes qui s’appliquent à l’ensemble de l’UE et elles sont établies par les institutions européennes.
1°/ Les traités fondateurs : 1er texte fondateur : Création du CECA en 1951 2ème texte fondateur : Traité de Rome en 1957, création de la CCE Traité de Maastricht, 1992 : ensemble des règles qui contribuent à développer l’intégration économique de l’UE. Les règles se multiplient.
Traité de Lisbonne, 2007, 27 pays dans l’UE.
Objectif : libre circulation des personnes, des biens et des marchandises.
2°/ Principes : * Primauté du droit communautaire sur le droit national * Effet immédiat et direct (concerne tous les acteurs économiques) * Principe de subsidiarité et de proportionnalité, le droit va être mis en œuvre s’il est plus efficace que le droit français.

3°/ Droit européen dérivé :
Ce sont tous les autres textes européens mais qui ne sont pas des textes fondateurs, et qui sont créés par les institutions européennes.

Règlement communautaire : | Introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les états membres. Il doit intégralement être respecté par les personnes privées, états membres et organes communautaires. Il fixe un objectif et les moyens pour l’atteindre. | Directive : | Elle fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle laisse le choix des moyens. Elle prévoit une date de transposition dans le droit national. Elle est utilisée pour harmoniser les législations nationales. | Décision : | Elle permet de réglementer les situations particulières. Elle n’oblige que les destinataires qu’elle désigne expressément : états membres, entreprises et personnes privées. |

Des actes non-contraignants, établis par les institutions européennes.
Rôle : ils conseillent les pays dans la prise de décision, ils incitent.
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