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Cours sur la propriété intellectuelle

2656 mots 11 pages
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Cours propriété intellectuelle : les bases

Les conventions internationales

Le régime international de la propriété industrielle
La convention d’union de Paris de 1883 a pour objet de faciliter la protection des de droits de la protection industrielle. Elle pose deux grands principes : * Assimilation de l’unioniste au national : tout ressortissant d’un pays de l’union sont traités juridiquement comme s’ils étaient un ressortissant de chacun des pays de l’union. Il sera soumis aux lois du pays d’accueil et à ses droits. * Le mécanisme du droit de priorité : Art. 4 de la convention de Paris : consiste à permettre de donner un délai a celui qui a effectué une demande de brevet, marque ou dessins auprès de l’office compétent, un délai pendant lequel il peut demander la protection de ce même droit dans les autres pays de l’union et qui est de 12 mois pour les brevets et 6 mois pour les marques, dessins et modèles. + immunité pour que tout fait qui pourrait intervenir entre la date du premier dépôt de l’union ne lui est pas opposable dans les autres pays ≠ déposer en même temps et dans tous les pays pour protéger l’invention.
Le régime international des brevets
Les conventions européennes en matière de brevet.
La convention de Munich (1973) sur le brevet européen
Système d’unification de la procédure de dépôt, d’examen et de délivrance.
La convention comprend : * Unification du droit matériel (=conditions de fond requises pour le droit à un brevet.) * Unification des règles de procédure : lorsqu’on veut obtenir un brevet européen, un seul dossier sera nécessaire. Grâce à ce système, on fait l’économie des règles de procédure pour les pays membres de la convention. Le brevet européen à effet national sera dans tous les pays désignés. Les déposants peuvent être des ressortissants des pays membres ou des tiers.

La convention de Luxembourg relative aux brevets pour le marché commun * Le brevet communautaire qui doit être délivré par l’OEB

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