Cours d'ipc
18104 mots
73 pages
-------------------------------------------------1ère partie
-------------------------------------------------
-------------------------------------------------
La singularité des institutions publiques dans les grands systèmes de droit contemporain
Titre 1
La singularité des institutions publiques dans les systèmes de Common Law
-------------------------------------------------
-------------------------------------------------
Chapitre 1 :
-------------------------------------------------
Une singularité à nuancer en GB
-------------------------------------------------
-------------------------------------------------
GB : pas la même conception de la séparation des pouvoirs que nous. Le Parlement (Chambre des communes et Chambre des Lords). Cette dernière chambre avait une fonction législative et une fonction juridictionnelle. Tony Blair rêve d'instaurer des institutions publiques mélangées : à l'européenne et à l'américaine.
Section 1 :
La réforme du Parlement britannique
§1- La réforme de l'œuvre du Parlement par l'instauration d'une démocratie directe restreinte
La rédaction des lois était confiée, depuis 1869, à un corps spécifique d'une société de fonctionnaires qui en ont le quasi monopole : les Parliamentary Counsel. Et auparavant, la rédaction des projets de loi était confiée aux juristes du ministère concerné. Ce n'est pas le système en France. En France, il existe des projets et des propositions de loi qui sont à l'initiative du gouvernement pour les projets et des parlementaires pour les propositions, et la rédaction même des lois est confiée à des commissions permanentes qui sont au nombre de 8 maximum pour chaque chambre depuis la réforme du 23 juillet 2008 (avant il y en avait 6) ou à une condition ad hoc (particulière créée pour intervenir pour un cas précis).
En GB, le gouvernement de Tony Blair a établit, en novembre 2000, des règles obligeant les pouvoirs publics à consulter les personnes affectées par