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  • Publié le : 16 février 2010
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Séance 7 : LA liberté de communication et de presse

Autrui et la liberté de communication

Parmi les libertés essentielles à toute société démocratique, la liberté de communication occupe une place centrale. Plus encore la diffusion par voie de presse constitue un facteur de propagation des idées indispensable aux démocraties. La multiplication des affaires telle que les révélations sur le« rainbow warrior », les caricatures de Mahomet dans le Charlie Hebdo marque l’importance accordée aux médias dans notre démocratie. La position d’un Etat par rapport à la liberté d’expression et notamment de la presse et révélatrice de son attachement à la démocratie.
C’est l’article 11 de la DDHC , à laquelle le préambule de la constitution de 1958 fait référence, qui définit la liberté decommunication : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».Ce droit est une liberté fondamentale qui englobe donc la liberté d’expression : or la liberté d’expression bénéficie elle à tous moyens parlesquels s’opèrent l’information , la diffusion des idées , l’art , les débats politiques .
On constate une diversité des modes de communications avec les nouveaux médias comme Internet mais la principale branche reste la presse.
Dans l’affaire « Vogt c/ Allemagne »du 30 nov. 1993 la Cour EDH définit la liberté d’expression comme « la pierre angulaire des principes de la démocratie et des droits del’Homme protégés par la Convention. ».Ainsi c’est l’article 10 de la Convention qui définit ce droit : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. (..) ».
La liberté de la presse enFrance bénéficie donc d’une double autorité à la fois interne et internationale. Ainsi pour le CCL c’est une liberté d’autant plus précieuse que son existence est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale.
La presse est un CHIEN DE GARDE, car elle permet à la fois d’informer le public, mais aussi de limiter les atteintes à ladémocratie par le pouvoir : on parle d’elle comme un véritable contre pouvoir, voir comme le 4éme pouvoir au sein de notre hiérarchie française.
C’est un pouvoir mais il faut le surveiller, cette liberté s’accompagne nécessairement de limitations.
En effet, la liberté de presse est essentielle à autrui (l’autre) qui est son destinataire direct ou indirect dans sa mission d’information, mais lorsqueautrui est concerné et directement visé dans cette presse /ou communication, celle-ci peut lui nuire : il faut donc protéger le lecteur, le spectateur, l’auditeur. La personne d’autrui intègre tout autant les personnes publiques que privées ainsi que les personnages ayant ou non une vie publique. Le droit tend donc subséquemment à imposer des restrictions déontologiques journalistiques à la pressedans l’intention de protéger ses destinataires.
A cet effet, on s’oriente vers la recherche d’un juste équilibre entre ces droits fondamentaux.
Pourtant nous sommes dans une société de plus en plus ouverte et pluraliste, ce qui induit donc un élargissement de la liberté d’expression, mais cette la protection de cette liberté prime t – elle sur l’exigence du respect d’autrui ?

La loi sur lapresse toujours en vigueur , date du 29 juillet 1881 , découle d’une inspiration libérale ,tout comme la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de la communication audiovisuelle, mais la jurisprudence de la CEDH a largement influencé le droit français .En effet , elle réserve un champ d’application très large à la presse et son contrôle des ingérences étatiques dans ce droit est très poussé :...
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