Covention de pêche

792 mots 4 pages

CONVENTION DE PECHE PELAGIQUE

ENTRE

Le Ministère des pêches et de l’Economie Maritime, représenté par Monsieur
------------------------------ et ci - après désigné le Ministère. D’une part,
Et

La société représentée par Monsieur
_________________________ ci dessous désignée la société.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article premier :

L’Etat Mauritanien autorise la Société à faire procéder à la pêche des espèces pélagiques dans les eaux sous juridiction mauritanienne, le navire_________ dont les caractéristiques techniques sont indiquées en annexe.

Ce navire sera autorisé pour une période d’une année à compter de la date de signature de la présente convention. Toutefois, pour des raisons dictées par l’état de la ressource ou au mode de gestion, le Ministère peut décider de mettre fin à cette convention, sous réserve d’en informer la société par les voies appropriées trois (3) mois à l’avance.

Article 2 :
En contre partie des possibilités de pêches prévues à l’article 1er la société s’engage à verser au Trésor Public mauritanien une redevance annuelle toute taxe comprise conformément au taux arrêté par le Ministère des pêches au titre des licences libres pour la pêche des espèces indiquées à l’article 1 er ci-dessus.

Article 3 :
Le ministère établira la licence de pêche sur présentation de l’attestation de recettes délivrée par le Trésor Public Mauritanien confirmant le paiement de la redevance ainsi que tout autre paiement lié à l’établissement de la licence.

Article 4 :
Les navires de pêche pélagique exploités sous le régime de la licence libre sont tenus de transborder la totalité de leurs

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