CRITERES DU SP
Comme il n’existe pas de notion juridique claire du SP, la doctrine a fait émerger des éléments d’identification, ainsi que la jurisprudence (le juge vérifie la qualification d’un
SP).
3 éléments cumulatifs :
- Le but : l’activité d’intérêt général
- Le critère organique : le lien avec la personne publique
- Les règles de droit exorbitantes du droit commun
CE, 1963, NARCY, confirme ces éléments.
CRITERE 1 : L’INTERET GENERAL
L’intérêt général va justifier l’existence …afficher plus de contenu…

ÉVOLUTION DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Au départ, avant la 1GM, l’intérêt général se limite aux activités régaliennes de l’état.
A la fin de la 1GM, les pouvoirs publics interviennent dans d’autres secteurs : urbanisme,
SP en réseaux
Dans les années 20, on connait un mouvement de socialisme municipal
A la fin de la 2GM, les besoins sociaux de la population augmentent : création de SP de santé, d’assurance sociale (création sécu 1945).
A partir des années 60, IG s’élargit aux loisirs, à la culture
 CE, 1966, Ville de Royan : casino de jeux reconnu comme SP car IG
Il est rare que le juge estime ne pas être face à un SP par l’abs d’IG (contre-exemple : jeux de hasard de la FDJ pas IG donc pas SP)
CRITERE 2 : L’INTERVENTION D’UNE PERSONNE …afficher plus de contenu…

CRITERE 3 : LE REGIME JURIDIQUE EXORBITANT DU DROIT COMMUN
Toute activité prise en charge par une personne publique est présumée relever d’un
SP, donc d’un régime exorbitant du droit commun.
Mais quand le SP est confié à une personne privée, la satisfaction de l’IG conduit à l’octroi de prérogatives de puissances publiques.
Ce critère est atténué car les SPIC relèvent majoritairement du droit privé, et car la jurisprudence a rendu ce critère facultatif
 CE, 2007,