III. Le contrat de CREDIT-BAIL (ou leasing)
Cas "café in" bac 2012
Objet : Contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur (société de financement, banque) achète un bien mobilier à un vendeur, et le met à la disposition d’une autre personne, le crédit-preneur (locataire), moyennant le paiement d’une redevance, avec la possibilité offerte en fin de contrat : d'acquérir le bien sa valeur résiduelle convenue dans le contrat de restituer le bien renouveler le contrat
Effet : transfert de la jouissance du bien loué

Contraintes de forme : aucune, même si un écrit est fortement conseillé pour tenir lieu de preuve.

Conditions de validité : identiques à celles des contrats en général.

Parties au contrat
Crédit-bailleur
Crédit-Preneur
Obligations des parties
Promesse unilatérale de vente : doit donner la possibilité au preneur, au terme de la période convenue, d’acheter le bien

Acquérir le bien défini dans le contrat
Mettre le bien à la disposition du preneur : délivrer le bien
Le cas échéant : assurer l'entretien et la réparation du bien
Réceptionner le bien
Payer la redevance pendant toute la durée du contrat
User du bien "en bon père de famille"
Avantages
Reste propriétaire du bien loué : garantie (sureté) en cas de défaut de paiement par le preneur
Le loyer est une charge comptable (déduction fiscale)
Disposer d'un matériel neuf, sans apport financier important
Droit d’usage : peut se servir du bien
Choisir en fin de contrat :
Restituer le bien au crédit bailleur
Prolonger le contrat
Acquérir le bien pour sa valeur résiduelle (prioritaire sur l’achat)

Caractéristiques : c'est un contrat synallagmatique (les deux parties ont des obligations), à titre onéreux (chaque partie obtient un avantage en contrepartie de ses obligations), à exécution successive, commutatif, consensuel, d'adhésion, individuel. (Identique contrat de location)
IV. LE CONTRAT DE FRANCHISE
Travail préparatoire : "Le contrat de franchise"
Objet : La