jeudi 08 janvier 2009

Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ?

[pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » en supprimant la liste exemplative de clauses susceptibles d’être déclarées abusives annexée à cet article.

Il a été décidé de la création, par décret, de deux listes de clauses, l’une contenant des clauses irréfragablement abusives (liste noire), l’autre des clauses présumées abusives, la preuve contraire étant possible par le professionnel (liste grise).

L’objectif de cette réforme est de rendre le dispositif de lutte contre les clauses abusives plus efficace.

L’application de l’article L 132-1 du code de la consommation était en effet essentiellement réalisée par le biais des tribunaux. Certes, l’article prévoyait la possibilité pour le pouvoir règlementaire d’interdire par décret des clauses mais cette possibilité n’a été utilisée qu’une seule fois, en 1978, avec deux clauses interdites, démontrant ainsi le peu de volonté en la matière.

Le dispositif reposait donc essentiellement sur les procédures engagées par les consommateurs à titre individuel ou par les associations de défense de ces consommateurs, spécialement habilitées par la loi pour le faire.

La commission des clauses abusives au travers de ses recommandations non obligatoires, était source d’inspiration pour les magistrats sans que cela n’ait un réel impact sur les contrats des professionnels.

Plus de trente années d’actions en justice de consommateurs ou d’associations ont donc démontré les limites de ce système. L’UFC Que Choisir, à l’instar d’autres associations, a multiplié les