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jeudi 08 janvier 2009

Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ?

[pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du nonprofessionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » en supprimant la liste exemplative de clauses susceptibles d’être déclarées abusives annexée à cet article.

Il a été décidé de la création, par décret, de deux listes de clauses, l’une contenant des clauses irréfragablement abusives (liste noire), l’autre des clauses présuméesabusives, la preuve contraire étant possible par le professionnel (liste grise).

L’objectif de cette réforme est de rendre le dispositif de lutte contre les clauses abusives plus efficace.

L’application de l’article L 132-1 du code de la consommation était en effet essentiellement réalisée par le biais des tribunaux. Certes, l’article prévoyait la possibilité pour le pouvoir règlementaired’interdire par décret des clauses mais cette possibilité n’a été utilisée qu’une seule fois, en 1978, avec deux clauses interdites, démontrant ainsi le peu de volonté en la matière.

Le dispositif reposait donc essentiellement sur les procédures engagées par les consommateurs à titre individuel ou par les associations de défense de ces consommateurs, spécialement habilitées par la loi pour le faire.

Lacommission des clauses abusives au travers de ses recommandations non obligatoires, était source d’inspiration pour les magistrats sans que cela n’ait un réel impact sur les contrats des professionnels.

Plus de trente années d’actions en justice de consommateurs ou d’associations ont donc démontré les limites de ce système. L’UFC Que Choisir, à l’instar d’autres associations, a multiplié lescontentieux qui, après plusieurs années de débats judiciaires, ont abouti à la sanction de plus d’une vingtaine de clauses par contrat sans que cela ne semble émouvoir les professionnels.

Il était donc temps d’améliorer le dispositif. Peut-on pour autant affirmer que ce décret est la solution à tous les problèmes ?

De fait, le projet de décret transmis aux associations de consommateurs dansle cadre du Conseil national de la consommation, suscite un certain nombre de critiques quant à son contenu, son entrée en vigueur et son application effective.

7 des 14 clauses contenues dans la liste noire de clauses irréfragablement abusives nécessiteraient d’être revues.

Ainsi, la clause qui interdit « d’exiger lors de la signature d’un contrat synallagmatique, un engagement immédiat etdéfinitif du non-professionnel ou consommateur en l’absence d’un engagement corrélatif et immédiat du professionnel » critique à tort l’absence de réciprocité lors de la conclusion du contrat et non dans l’exécution qui en découle. Le déséquilibre nait pourtant de cette exécution qui s’impose au consommateur.

De même, la clause qui « présume de manière irréfragable l’adhésion du non-professionnelou consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il signe ou dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat », valide la pratique des clauses de renvoi aux documents non effectivement remis aux consommateurs. Elle est contraire aux intérêts de ceux-ci dès lors qu’ils peuvent se voir opposer par les professionnels desdocuments dont ils n’ont pas effectivement eu connaissance au moment de la signature du contrat.

En ce qui concerne la liste grise, composée de sept clauses présumées abusives, sauf preuve contraire du professionnel, certains points devraient également être modifiés.

Au delà de ces réformes sur le fond, il existe également des incertitudes quant à l’entrée en vigueur et à la « durée de vie »...
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