PANTOU Louisa
M1REI

DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES

Arrêt : Pierre Fabre Dermo-Cosmétique Pierre Fabre Dermo-Cosmétique est l’une des sociétés du groupe Pierre Fabre. Elle a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et dispose de plusieurs filiales dont les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sont vendus, majoritairement par l’intermédiaire de pharmaciens, sur le marché français comme sur le marché européen. Les contrats de distribution desdits produits précisent que les ventes doivent exclusivement être réalisées dans un espace physique, avec la présence obligatoire d’un diplômé en pharmacie reconnu en France. Aussi ces exigences excluent toutes formes de ventes par internet. C’est par une décision en date du 27 juin 2006, que l’autorité de la concurrence s’est saisie d’office de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. Ainsi la décision du 8 mars 2007, de l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par l’ensemble des entreprises concernées, à l’exception de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, consistant à modifier leurs contrats de distribution sélective afin de prévoir la possibilité pour les membres de leur réseau, sous certaines conditions, de vendre leurs produits sur Internet.
Dans le cas évoqué la société Pierre Fabre se prévalait d’une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE et de l’article L. 420-4, paragraphe 1, du code de commerce. L’Autorité de la concurrence a ainsi conclu que l’interdiction faite par Pierre Fabre Dermo-Cosmétique à ses distributeurs agréés de vendre par l’intermédiaire d’Internet constitue une restriction à la concurrence contraire à l’article 81 CE et à l’article L. 420-1 du code de commerce, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique a été condamnée à une amende de 17 000 euros. Il va donc faire appel le 24 décembre 2008 en introduisant un