Deduction tva

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  • Publié le : 9 juin 2011
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Le regime des deduction et la TVA nette
Les deductions sont un regime fondamentale de la TVA auquelle la CJCE a consacre de nombreux arrets, parfois a l'encontre des normes francaises.

Le regime general :
Domaine : Le droit a deduction n'appartient qu'a la seule categrie des contribuables assujetti a la TVA ( par les consommateurs car ils ne sont pas des assujettis et supportent la TVAfinale).
Ce droit se traduit par
* Un allegement de la charge fiscale de l'assujetti : il est redevable sur les operation de vente de biens et de services.
* Ce droit peut parfois conduire a des remboursements effectues par le Tresor. Ces remboursements sont effectués a des assujettis dans 2 situations types :
1/ Les exportateurs : ils entrent dans le champ de la TVA, sans etre exoneres, letaux est a 0 : les frais de TVA vont leur etre remboursé car ils ne peuvent la repercuter sur leur vente
2/ Lorsque l'assujetti opere sur des biens ou des services n'etant pas assujetti au meme taux (assujetti achetant des biens ou services a ses fournisseurs au taux normal et vendant des biens soumis au taux de 5,5 %), la TVA a deduire est nettement plus elevee que la TVA initiale, ladifference devra etre reportee ou remboursee.
Les deductions ne se font pas operations par operations mais mois par mois.

Les conditions d'exercice du droit a deduction

A/ Les conditions de forme
Conditions permettant d'eviter la fraude (tres simple en la matiere).
1/ Les assujettis peuvent deduire la TVA grevant 3 types d'operations :
* La TVA figurant sur les factures d'achat delivrées parleurs fournisseurs : formalisme obligatoire pour les factures devant faire ressortir le prix hors taxe, le montant de la TVA, le nom de l'acheteur de biens ou de services. Les Etats disposent, en vertu de la 6e directive, d'une grande latittude dans la definition du formalismes afferant aux factures. La CJCE, dans un arret du 14 juil 88, pose un principe : les exigeances formelles concernant lesfactures ne doivent pas rendre impossibles ou excessivement difficile l'exercice du droit a deduction.
* Les importations (l'importateur va pouvoir deduire la TVA grevant ses biens et services) ; certificat donne par l'AF au moment du paiement de la taxe a l'importation.
* Les livraisons a soi-meme (le redevable doit calculer la TVA applicable a soi-meme) : il deduira alors la TVAapplicable a soi-meme de la TVA grevant ses ventes.
2/ Fraude possible : il est tentant de creer des factures fictives permettant d'alleger la charge fiscale voire de se creer des creances de TVA. A l'origine de la TVA la fraude était importante. Actuellement, il existe des sanctions tres lourdes.
Concernant l'émetteur de la facture, l'art 283 du CGI prevoit un certain nombre de regles qui sontexclusivement destinees a combattre la fraude :
* Toutes personne mentionnant la TVA sur une facture est redevable de cette TVA du seul fait de sa facturation.
* Lorsque la facture ne correspond pas a la livraison d'une marchandise ou a l'execution d'une prestation de service ou lorsque la facture fait etat d'un prix qui n'est pas celui effectivement acquité par l'acheteur, la taxe est due par lapersonne qui l'a facturee : pour les factures fictives ou celle avec un montant surevalue, l'auteur supportera la TVA.
Mais ces dispositions ont un contenu incomplet. Le CE a completé ce regime de sanction financiere dans un arret de 79 : cette TVA due en raison de facture fictive, ne peut jamais etre utilisée pour des deductions par l'auteur de la facture.
Cependant, il existe des assujettiseffectuant des erreurs de bonne foi (régime distinct) : l'AF les a proteges en admettant que, en marge de l'art 283, les assujettis peuvent emettre une facture rectificative qui leur permettra de retablir la verite des operations effectuées. La CJCE, dans un arret du 13 nov 89 : les Etats ont l'obligation de prevoir dans leur reglementation interne des mecanismes de correction si l'emetteur de...
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