DEFINITION A CHERCHER :

La loi (au sens organique et au sens matériel) la loi au sens organique et la loi au sens matériel. Une définition organique de la loi suppose qu’on la définit par son auteur, par l’organe qui l’a adoptée. En France, la loi au sens organique est l’œuvre du Parlement, c’est-à-dire de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui collaborent dans le cadre d’une procédure prévue par la Constitution. Le Parlement détient le pouvoir de faire les lois, le pouvoir législatif (V. Montesquieu sur la séparation des pouvoirs). En ce sens, la loi se distingue du décret qui est un acte du gouvernement, c’est-à-dire du pouvoir exécutif dit aussi pouvoir réglementaire.
Une définition matérielle de la loi suppose que certaine matière soit nécessairement de la compétence de la loi. La loi au sens matériel est le texte qui règle une des matières qui relèvent de la compétence de la loi.
Loi organique = définie par celui qui l’édicte = le parlement
Loi = texte avec la règle de droit
Loi peut être tout système de norme : loi de la gravité

La jurisprudence ensemble des décisions rendues par les tribunaux et personnification de cette action (jurisprudence fait ci, cela etc …)

Les lois expérimentales (dans le cours)
Une loi expérimentale présente en principe deux caractères : elle est temporaire ; elle est accompagnée d’une évaluation. Elle intervient en pratique dans des domaines très techniques et parfois controversés. Le recours à la loi expérimentale permet de légiférer tout en permettant la prise en compte des effets de la loi.
La loi expérimentale prévoit sa révision quelques années après et après évaluation.

Les lois de programmation
Apparues sous la IIIe République afin de permettre la réalisation d'investissements de grande ampleur, les lois de programme sont destinées à étendre les perspectives financières de l'État au-delà du cadre annuel.

Les règlements européens
Le règlement est un acte juridique européen. De portée générale,