Quelques definitions de droit

1115 mots 5 pages
Syllogisme juridique : opération intellectuelle par laquelle, du rapport de deux termes avec un même troisième appelé moyen terme, on conclut à leur rapport mutuel.
Juge du fond : juridiction qui a compétence pour décider des demandes des parties relativement à l’objet du litige.
Magistrat du siège (ou assis) : magistrat inamovible chargé de juger, de rendre les décisions de justice, ainsi nommé, par opposition au magistrat du parquet, parce qu’il siège à l’audience.
Magistrat du parquet (ou debout) : magistrat du ministère public chargé de représenter l’Etat auprès des juridictions judiciaires civiles ou répressives et notamment d’exercer l’action publique ; ainsi nommé, par opposition au magistrat du siège, parce qu’i les lève pour porter la parole à l’audience et qu’il y occupe une estrade distincte.
Jurisprudence : ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée. Il est de principe que les Tribunaux ne peuvent rendre des « arrêts de règlement », c'est-à-dire qu’ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l’autorité administrative disposant du pouvoir règlementaire pour définir une règle obligatoire. Mais si la règle du précédent n’a pas cours en France, il est cependant évident que plus on monte dans la hiérarchie judiciaire, plus les décisions qui sont prises par les Tribunaux ont du poids sur les juridictions inférieures qui ont tendance à s’aligner sur les décisions des Cours d’appel et sur celles de la Cour de cassation.
Visa : partie figurant, selon le cas, en tête d’une loi ou au début du dispositif d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt par laquelle, dans le premier cas, le législateur, et dans le second cas, le juge, énoncent les références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels, ils se réfèrent.

Motif : Partie du jugement où le juge indique les raisons de sa décision; les raisons de cette décision.
Dispositif :

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