Quelques definitions de droit

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  • Publié le : 2 décembre 2011
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Syllogisme juridique : opération intellectuelle par laquelle, du rapport de deux termes avec un même troisième appelé moyen terme, on conclut à leur rapport mutuel.
Juge du fond : juridiction qui a compétence pour décider des demandes des parties relativement à l’objet du litige.
Magistrat du siège (ou assis) : magistrat inamovible chargé de juger, de rendre les décisions de justice, ainsinommé, par opposition au magistrat du parquet, parce qu’il siège à l’audience.
Magistrat du parquet (ou debout) : magistrat du ministère public chargé de représenter l’Etat auprès des juridictions judiciaires civiles ou répressives et notamment d’exercer l’action publique ; ainsi nommé, par opposition au magistrat du siège, parce qu’i les lève pour porter la parole à l’audience et qu’il y occupe uneestrade distincte.
Jurisprudence : ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée. Il est de principe que les Tribunaux ne peuvent rendre des « arrêts de règlement », c'est-à-dire qu’ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l’autorité administrative disposant du pouvoir règlementaire pourdéfinir une règle obligatoire. Mais si la règle du précédent n’a pas cours en France, il est cependant évident que plus on monte dans la hiérarchie judiciaire, plus les décisions qui sont prises par les Tribunaux ont du poids sur les juridictions inférieures qui ont tendance à s’aligner sur les décisions des Cours d’appel et sur celles de la Cour de cassation.
Visa : partie figurant, selon le cas, entête d’une loi ou au début du dispositif d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt par laquelle, dans le premier cas, le législateur, et dans le second cas, le juge, énoncent les références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels, ils se réfèrent.

Motif : Partie du jugement où le juge indique les raisons de sa décision; les raisons de cette décision.
Dispositif :partie d’un jugement ou d’un arrêt situé après la locution « Par ces motifs » qui contient la décision proprement dite. Le dispositif, dont le contenu est essentiellement variable se compose en général :
* D’une première phase dans laquelle le juge indique si la procédure s’est poursuivie ou non contradictoirement et si le jugement est ou non susceptible d’appel
* D’une ou de plusieurspropositions indiquant quelle est la décision, «étant précisé que le juge examine d’abord les moyens de forme (compétence, recevabilite), puis, ensuite seulement, les moyens du fond.

Première instance : instance (procédure engagée devant une juridiction ; phase d’un procès) qui se déroule devant les premiers juges, au premier degré de juridiction, éventuellement suivie d’une instance en appel ou encassation.

Appel : recours ordinaire contre les jugements des juridictions de premier degré tendant à les faire réformer ou annuler par le juge d’appel.

Cassation : mise à néant par la Cour de cassation, sur pourvoi, de tout ou partie d’un jugement en dernier ressort entaché d’un vice donnant ouverture à cassation.
Premier ressort : premier degré de juridiction ; se dit d’un jugementsusceptible d’appel ; en premier ressort signifie à charge d’appel.
Dernier ressort : dernier degré de juridiction (sans compter l’instance de cassation) ; se dit d’une décision rendue par une juridiction de première instance lorsqu’elle n’est pas susceptible d’appel (en premier et en dernier ressort), ou d’une décision rendue en appel ; en dernier ressort signifie sans appel.
Premier degré :juridictions de première instance.
Second degré : juridictions d’appel.
Jugement : action de juger, plus précisément d’examiner un affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats. / Résultat de cette action, décision prise.
Arrêt : nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat et à celles de toute juridiction portant le nom de Cour qui sont...
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