Definition du droit administratif

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Cours de Droit administratif
Année 2007 Licence 3
Daphnée Principiano

Il y a en France 12 millions de Mètres carrés d’immeubles publics. Pour gérer cette situation il y a le Droit administratif des Biens.

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§1 L’objet de ces biens
Détenues pas les personnes publiques relatives à l’acquisition des biens , donc il y a inaliénabilité pour ces biens et le plus souvent ce sont lesrègles du droit administratif (exorbitant du droit commun) qui s’appliquent.
Au contraire pour certaines catégories de biens c’est le droit privé qui s’applique .
On observe donc une dualité des règles de droit en la matière.

Rappelons que le caractère exorbitant d’une règle ne signifie pas toujours que l’Administration détient des prérogatives de puissance publique.
Au niveau des biens,l’administration à énormément de prérogatives :
Exemple : L’aménagement des biens, l’appropriation des biens.
Le caractère exorbitant du droit commun , peut être inversé.
Les collectivités territoriales peuvent être désavantagées pas rapport à une personne privée.
Il s’agit dans ce cas de « sujétions du droit commun »
Exemple : En matière de responsabilité, s’agissant des dommages causés par destravaux publics, les régimes de responsabilités sont plus durs que concernant les personnes privées.
( cas de la responsabilité sans faute)

Exemple : pour la passation des contrats, alors que la personne privée choisit librement son co-contractant , la personne publique doit se soumettre à certaines règles de passation.

Définition du droit administratif des biens :C’est l’étude des règlesexorbitantes du droit commun relatives à l’acquisition des biens , au régime juridique de ces biens et à leur aménagement.

L’essentiel du droit administratif des biens concernera les biens immobiliers , même si pour les biens de domaine public il peut également s’agir de biens meubles.

§2 Les sources du droit administratif des biens
site : http://dtouret.free.fr/droitadmdesbiens/index.htmBibliographie :
Jean-Marie AUBY, Pierre BON, Jean-Bernard AUBY, Droit administratif des biens, Précis Dalloz.
► René CHAPUS, Droit administratif général, tome 2, Montchrestien.
► Odile de DAVID BEAUREGARD-BERTHIER, Droit administratif des biens, Gualino éditeur.
► Charles DEBBASCH, Jacques BOURDON, Jean-Marie PONTIER, Jean-Claude RICCI, Droit administratif des biens, Thémis, PUF.
► PhilippeGODFRIN, Droit administratif des biens, Armand Colin.
► André de LAUBADERE, Jean-Claude VENEZIA, Yves GAUDEMET, Traité de droit administratif, tome 2, L.G.D.J.
► Christian LAVIALLE, Droit administratif des biens, coll. « droit fondamental », P.U.F.
► Jacqueline MORAND-DEVILLER, Cours de droit administratif des biens, Montchrestien.
► Gustave PEISER, Droit administratif, Mémentos Dalloz.
►Jean-François POLI, Droit administratif des biens, Ellipses.
Sur le plan historique, on remarque que parfois certaines règles remontent loin dans le passé même si aujourd’hui certaines de ces règles ont été abrogées.
Exemple : le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
➢ Pour les travaux publics la loi du 28 pluviôse an VIII est toujours en vigueur. Par cette loi on attribue aujuge administratif la réparation des dommages de travaux publics.

➢ L’art 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme prévoit l’expropriation pour utilité publique.

➢ La loi de 1810 de Napoléon pose les principes fondamentaux d’expropriation.

Par contre les règles qui concernent le domaine public sont plus récentes car elles ont été fixées au XX° siècle.

Quelle est la placerespective du droit jurisprudentiel et du droit écrit ?
Historiquement la jurisprudence a un rôle prédominant mais aujourd’hui le droit écrit prend de plus en plus de place.

Comme pour les contrats administratifs, les critères des travaux publics et la définition de l’utilité publique ainsi que les critères de distinction entre domaine public et domaine privé ont été définis par la...
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