Definition du droit administratif

5294 mots 22 pages

Cours de Droit administratif
Année 2007 Licence 3
Daphnée Principiano

Il y a en France 12 millions de Mètres carrés d’immeubles publics. Pour gérer cette situation il y a le Droit administratif des Biens.

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§1 L’objet de ces biens
Détenues pas les personnes publiques relatives à l’acquisition des biens , donc il y a inaliénabilité pour ces biens et le plus souvent ce sont les règles du droit administratif (exorbitant du droit commun) qui s’appliquent.
Au contraire pour certaines catégories de biens c’est le droit privé qui s’applique .
On observe donc une dualité des règles de droit en la matière.

Rappelons que le caractère exorbitant d’une règle ne signifie pas toujours que l’Administration détient des prérogatives de puissance publique.
Au niveau des biens, l’administration à énormément de prérogatives :
Exemple : L’aménagement des biens, l’appropriation des biens.
Le caractère exorbitant du droit commun , peut être inversé.
Les collectivités territoriales peuvent être désavantagées pas rapport à une personne privée.
Il s’agit dans ce cas de « sujétions du droit commun »
Exemple : En matière de responsabilité, s’agissant des dommages causés par des travaux publics, les régimes de responsabilités sont plus durs que concernant les personnes privées.
( cas de la responsabilité sans faute)

Exemple : pour la passation des contrats, alors que la personne privée choisit librement son co-contractant , la personne publique doit se soumettre à certaines règles de passation.

Définition du droit administratif des biens :C’est l’étude des règles exorbitantes du droit commun relatives à l’acquisition des biens , au régime juridique de ces biens et à leur aménagement.

L’essentiel du droit administratif des biens concernera les biens immobiliers , même si pour les biens de domaine public il peut également s’agir de biens meubles.

§2 Les sources du droit administratif des biens site : http://dtouret.free.fr/droitadmdesbiens/index.htm

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