Définitions Introduction au Droit

1. Acte authentique : Acte dressé par un officier public, ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Les constatations qu’il a consignées dans l’acte font foi jusqu’à inscription de faux : elles ont une force probante absolument contraignante.

2. Arrêt : Décision de justice rendue par une cour (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises) ou le Conseil d’état.

3. Autorités administratives indépendantes (AAI) : ce sont des entités de droit public qui ont été créées pour régler les pratiques professionnelles sur certains marchés.

Elles sont un moyen qu’à inventé l’Etat pour réguler certains secteurs économiques particuliers qu’il ne pouvait faire contrôler par ses seuls services.

4. Acte juridique : Acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Par exemple un contrat, ou un acte de reconnaissance d’un enfant naturel.

5. Arrêt de principe : Décision de justice tranchant solennellement un point de droit faisant l’objet d’un débat et ayant vocation à être reprise par d’autres juges dans des cas d’espèce similaires. L’arrêt de principe contourne l’interdiction de l’arrêt de règlement (décision ayant force obligatoire émanant d’une juridiction et étant prohibé dans le droit français actuel).

6. Bloc de constitutionnalité : Ensemble de règles de droit auquel le Conseil Constitutionnel a conféré un statut constitutionnel et auxquelles le Parlement est obligé de se conformer, faute de quoi la loi votée, mais non encore promulguée, risque d’être déclarée inconstitutionnelle.

7. Capacité juridique : Aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue entre capacité de jouissance, qui est la faculté d’être titulaire d’un droit et la capacité d’exercice qui est l’aptitude à l’exercer.

8. Compétence :