Lexique juridique

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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Lexique juridique

Appel : procédure ordinaire contre les jugements des juridictions du premier degré tendant à les faire réformer ou annuler par le juge d’appel.
Appelant : auteur de l’appelArrêt : Décision juridictionnelle de toute juridiction portant le nom de cour.
Arrêt d’espèce : décision de justice qui a été rendue en considération des circonstances particulières de l’affaire qu’elletranche, et dont de ce fait, l’autorité dans la jurisprudence sera faible.
Arrêt confirmatif : Décision de justice par laquelle la CA maintient la solution des premiers juges, pour des motifs en toutou en partie différents, ou l’adopte pour les mêmes motifs.
Arrêt de principe : Décision de justice qui tranche en son principe, une question de droit en général controversée, qu’il s’agisse del’interprétation de la loi ou d’une création prétorienne, qu’elle émane de la cour de cassation ou d’une autre juridiction ; sa motivation générale apporte une autorité morale en dehors de l’espèce jugée,sans cependant lui conférer de portée juridique supérieure.
Arrêt de cassation : tout arrêt qui met à néant la décision attaquée.
Attendu : nom donné aux alinéas de la partie d’une décision dejustice contenant l’exposé factuel de l’affaire, les phases de la procédure et la motivation du juge.
Censurer : fait de contrôler, qui peut avoir un caractère préventif exercé par la cour de cassation àposteriori. / Sanction disciplinaire.
Conclusions : acte de procédure par lequel le demandeur expose ses chefs de demande, le défendeur ses moyens de défense. C’est par le dépôt de conclusion que ledébat est lié.
Débouter : décision du juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée, que ce soit en première instance ou sur recours. Par extension le terme vise aussi le sujet de laprétention du demandeur pour irrecevabilité ou irrégularité.
Défendeur : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.
Demande en justice : acte par lequel une personne soumet au...
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