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Desertation gratuiteles autorités administratives indépendantes

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Septembre 2007

Les autorités administratives indépendantes en France
La notion d’autorité administrative indépendante est apparue en 1978 avec la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes placés en dehors des structures administratives traditionnelles, sans personnalité juridique, dotés de fortes garanties d’indépendance et investis d’un pouvoir de régulation et d’intervention dans un secteur déterminé. Dépourvues de budget propre, elles sont dépendantes financièrement du Premier ministre ou d’un ministère selon leur domaine de compétence. La notion d’autorité administrative indépendante répond à trois besoins : • • • offrir à l’opinion une plus grande garantie d’impartialité des interventions de l’Etat permettre une participation plus importante de personnes d’origine et de compétence diverses assurer une intervention de l’Etat rapide, adaptée à l’évolution des besoins et des marchés.

Toutes les autorités administratives indépendantes sont dotées de pouvoirs juridiques et d’attributions administratives. Elles exercent les pouvoirs classiques d’avis, de proposition, de sanction, de nomination et parfois de réglementation. On distingue indépendantes : • trois grands domaines d’intervention des autorités administratives

la défense des droits des administrés (ex : la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Commission d’accès aux documents administratifs, le Médiateur de la République)

© Ministère des Affaires étrangères et européennes, 2007

1

• •

la régulation de l’économie (ex : l’Autorité des marchés financiers, le Conseil de la Concurrence) l’information et la communication (ex : le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Autorité supérieure des télécommunications).

Quelques autorités administratives indépendantes
• Le Médiateur de la République www.mediateur-republique.fr Le Médiateur a été créé le 3 janvier 1973. Il

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