COMMENT DEVENIR HUISSIER DE JUSTICE

I. L'accès à la profession 1 A. Les conditions à remplir 1 B. Les diplômes reconnus équivalents à la maîtrise en droit 3 C. La formation post-universitaire 3 1°) Un stage professionnel 3 2°) L'Ecole Nationale de Procédure 4 3°) L'examen professionnel 4
II. La réalité de la profession 4 A. Statistiques 4 B. L'exercice de la profession 5 C. La profession dans les collectivités territoriales 5
I. L'accès à la profession
A. Les conditions à remplir
DÉCRET N° 75-770 DU 14 AOUT 1975
Chapitre 1er

Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice

Art. 1er - Nul ne peut être huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Être français;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs;

3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation; 4° N'avoir pas été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre Il de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ou, dans le régime antérieur, été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire; 5° (Décret n° 94-299 du 12 avril 1994) - Être titulaire soit de la maîtrise en droit, soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'huissier de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

6° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre Il, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5;

7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3 et 4.

Art. 2 - (Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997) Peuvent être dispensés de l'examen professionnel et de tout ou partie du