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4338 mots 18 pages
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UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE
Institut catholique de Yaoundé
Faculté de sciences sociales et de gestions
Master contentieux et arbitrage des affaires
Niveau I

DROIT DU CONTENTIEUX INTERNATIONAL
NTERNATIONAL

ENSEIGNANT : Professeur Jean Didier BOUKONGOU

SUJET D’EXAMEN

LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
LEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI
DANS LES DIFFERENDS COMMERCIAUX RELATIFS A LA VENTE
INTERNATIONALE DES MARCHANDISES

NOM DE L’ETUDIANT
N
GOUNOU KUNGNE DOLINE KELLY

ANNEE ACADEMIQUE

2013/2014

1

PLAN DU DEVOIR

INTRODUCTION GENERALE

I-

La Mise En Œuvre Procédurale Du Règlement Des Différends Relatifs à La
Vente Internationale Par Le CCI

A- Les Introductifs A La Procédure Arbitrale CCI

1.

L’existence Prima Facie D’une Convention D’arbitrage

2.

La Constitution Du Tribunal Arbitral Et Les Incidents

B- Procédure Arbitrale CCI Proprement Dite

II-

1.

Le Déroulement De La Procédure Arbitrale

2.

La Fin De La Procédure :Sentence Arbitrale

La Détermination Du Droit Applicable Au Fond Dans La Mise En Œuvre Du
Règlement D’Arbitrage CCI Dans Les Différends Relatifs A LaVente
Internationale Des Marchandises
A- Les Méthodes De Détermination Du Droit Applicable Au Différend Avant
Le Règlement D’arbitrage De 1998

1.

La Loi Choisie Librement Par Les Parties : Le Principe
D’autonomie De La Volonté Des Parties

2. Absence De Choix De La Loi Par Les Parties :La Loi Désignée
Par La Règle De Conflits De Lois

2

B- La Libéralisation Des Critères De Détermination De La Loi Applicable
Au Fond Du Différend Par Le Règlement D’arbitrage CCI De 1998 :
Consécration Du Principe De Liberté Des Parties En Cas De Défaut De
Désignation De Loi Par Les Parties
1. Application Par Le Juge D’une Loi Nationale Par Voie Directe

2. Possibilité D’application Des Usages Ou Principes Généraux

Du Droit Par Les Arbitres :La Lex Mercatoria

3.

Prévisibilité D’application Des Règles De Droit Matériel Par
Les Arbitres :La Convention De Vienne Sur La Vente
Internationale Des Marchandises

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