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795 mots 4 pages

Preparation a la sortie du mercredi 18 novembre

Conseil des prud'hommes

Questions:
1) A quel date ont été crée les prud'homme ? Par qui ? Et pourquoi ?
Institués en 1806, les conseillers prud’hommes sont des femmes et des hommes issus du monde du travail, employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d’emploi qui exercent ou ont exercé leur métier dans tous les secteurs d’activités, aux fonctions les plus diverses.
Les conseils de prud’hommes sont la seule institution judiciaire française dont les magistrats sont élus de façon directe.
Le conseil de prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, etc). Il est donc compétent :
- pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ;
- pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ;
- lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc).

Souces:
1. http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/dialogue-social,2173/dossiers,2178/relations-professionnelles,308/les-conseils-de-prud-hommes,157/c-est-quoi,158/qui-sont-les-conseillers-prud,1539.html
2. http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/conseil-de-prudhommes-12033.html
2) Combien de magistrats siégent au prud'hommes ? Par qui sont t'il nommés ? Qui représentent ils ?
Le conseil de prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels : deux conseillers élus par les employeurs et deux autres par les salariés. Les conseillers prud'homaux sont donc des acteurs de terrain conscient de la réalité des affaires auxquelles ils sont confrontés.
Ils sont désignés tous

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Par conséquent Léa à décidé de saisir le conseil des prudhommes. En conclusion, d’après le cas étudié on peut constater que l’employeur n’a absolument pas le droit de licencier Léa pour ce motif, car il ne constitue pas….

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Resume sortie aux prud'hommes La sortie aux prud’hommes très instructives car nous avons été confronté à de réel faits, et avons pu avoir d’être accueilli au sein d’un des bureaux d’un responsable des prud’hommes. Nous avons donc assisté à un conseil des prud’hommes dans le cas de 2 affaires différentes. La première affaire concernait le licenciement abusif d’une personne qui avait fait appel au conseil des prud’hommes.….

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En cas de litiges individuels, c'est le conseil des prud'hommes qui s'occupe de l'affaire, cela peut être en rapport avec des soucis de licenciement abusif, problèmes de payes, de sanctions injustifiées, … Il faut savoir que les conseilles prud'hommes sont des juges non-professionnels et cela est mixte, la moitié des conseillers sont des salariés, l'autre moitié sont des employeurs. En revanche, en cas de litiges collectifs le recours à la justice est possible aussi mais avant tout passage devant la justice des négociations à l'amiable peuvent êtres engagées.….

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Le conseil des Prud’homme est composée d’élus employeurs et d’élus salariés qui ne sont pas des juristes. La Cour d’Appelle est elle composée de juristes. Pour choisir le Conseil des Prud’homme compétent : Soit il dépend du siège de l’entreprise Soit il dépend du lieu de travail du….

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1 INTRODUCTION Etymologiquement, le terme de sûreté est synonyme de sécurité. C’est pourquoi, lorsqu’on parle de sûreté dans le langage courant, ces deux termes sont employés indifféremment. Par convention, le droit civil, lui, réserve au terme de sûreté une signification plus étroite. Dans une première approche, on peut dire que les sûretés désignent l’ensemble des mécanismes qui ont pour vocation de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Pour comprendre la raison d’être des sûretés, il suffit d’observer la situation d’un créancier – titulaire d’une créance de somme d’argent qui n’est pas encore exigible – et qui, précisément, serait démuni de sûreté.….

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C'est une juridiction mixte élue (les conseillers prud'hommes sont des juges non > professionnels élus par les employeurs et salariés) paritaire (moitié des conseillers sont employeurs, moitieé > sont salariés) conciliatrice (essaient de régler les litiges par voie de > conciliation) Déroulement de la procédure devant les prud'hommes: le demandeur dépose une demande au greffe du conseil des prud'hommes. Le litige passe en conciliation, mais si échec il passe en jugement. La conciliation: 1 conseiller prud'homme salarié et 1 conseiller employeur. Essaient de trouver un accord amiable.….

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