FICHE PRUD HOMMES BAC PRO

276 mots 2 pages

DROIT - Le conseil des Prud’hommes

Qu’est-ce que le conseil des Prud’hommes ?
En France, le conseil des Prud’hommes est une juridiction qui traite les litiges entre salariés (y compris les apprentis) et employeurs privés (exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, salariés non payés, licenciement…)
Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud'hommes.
L'avocat n'est pas obligatoire. Une procédure de conciliation est préalable à tout procès avant les Prud’hommes. Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, l'affaire est renvoyée à une audience de jugement.
Comment saisir le conseil des Prud’hommes ? Le salarié désirant

Juridiction compétente
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
• du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail,
• ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
• ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
Formalités
La demande de saisine du conseil peut être :
• déposée au greffe du conseil de prud'hommes,
• ou y être adressée par lettre recommandée.
Elle doit notamment comporter :
• les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
• l'objet de la demande,
• les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.
Elle doit être datée et signée par le demandeur.
Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet ou dans leurs locaux.
Haut
Coût
35 € payables par timbres fiscaux lors de l'engagement du procès.
La procédure est gratuite pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2360.xhtml

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Guide d’ergonomie : Travail de bureau Guide pour la prévention de lésions musculo-squelettiques ja n v i e r 2010 Table des matières introduction 4 • But • Se familiariser avec le jargon Bonne posture par rapport à mauvaise posture 5 fauteuils 6 • Hauteur • Soutien lombaire • Inclinaison du siège • Profondeur • Largeur • Appuie-bras Votre surface de travail 7 Périphériques d’entrée 8 • Clavier • Souris votre Moniteur 10 • Distance • Hauteur et emplacement • Verres correcteurs et verres à double foyer • Éclairage et éblouissement Ordinateurs portables 11 • Station d’ancrage • Sur le pouce Poste de travail réglable ou poste assis-debout 11 Autres accessoires 12 • Repose-paumes ou appuie-paumes • Porte-document • Téléphone Liste de contrôle – AMÉNAGEMENT DE L’AIRE DE TRAVAIL 13 LISTE DE CONTRÔLE – ERGONOMIE AU BUREAU 14 QUESTIONNAIRE SUR L’INCONFORT CORPOREL 15 Bureaux de région 16 introduction but Le présent guide vous aidera à déterminer si votre poste d’ordinateur est adapté à vos besoins.….

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Les droit du travail est né contre le droit civil , en s’en émancipant, car il était inadapté : le droit civil est basé sur l’égalité entre les contractuels, mais l’employé et l’employeur ne sont pas sur un pied d’égalité. Le droit du travail est un droit autonome , pour proteger les salariés 4 formes de protections : la loi , les accords collectifs, le contrat de travail et les droits fondamentaux Le législtaeur est intervenu sur le fondement de l’ordre publique, et a crée des loies spéciales.….

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