Devoir economie droit cned bts muc

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S9717-D1/1 Devoir 01 Economie et Droit

Première partie : Analyse d'une décision de justice

Question 1 : Analyser la décision de justice : Origine : Cour de cassation, chambre social, 18 février1998. Parties : – appelant : Monsieur Bouéry – intimé : Société Sleever international Les Faits : Monsieur Bouéry a été engagé le 06 février 1984 par la société Sleever comme conducteur dans unatelier de coupe, et a été licencié le 22 janvier 1993. Monsieur Bouéry à refusé à plusieurs reprises de porter une blouse blanche que son employeur lui avait demandé de porter auparavant. La procédure :Monsieur Bouéry à saisit le conseil des prud'hommes pour demander des dommages et intérêts à l'entreprise Sleever international, pour licenciement abusif. Ayant obtenu gain de cause, l'entrepriseSleever fait appel et envoi Monsieur Bouéry en Cour d'Appel. La Cour d'Appel à infirmé la décision du conseil des prud'hommes. Pourvoi en cassation de l'entreprise Sleever international. Arguments desparties : L'entreprise Sleever international à demandé (comme à tous ses employés) à Monsieur Bouéry de porter une blouse blanche pour l'exercice de la tâche qui lui était demandé de réaliserquotidiennement. Monsieur Bouery à omis à plusieurs reprises de porter cette blouse et à reconnus par écrit cette négligence répétée et son refus de coopérer malgré les demandes répétées de son employeur. Leproblème juridique : Le port de cette blouse blanche ne remet-il pas en cause les libertés individuelles des employés dans une société ? Etait-il indispensable que Monsieur Bouéry porte cette blouseblanche ?

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 10 avril 1995 par la Cour d'Appel de Paris, et et renvoi les deux parties devant la cour d'appel deVersailles.

Question 2 : Rappelez la définition du règlement intérieur : Le règlement intérieur est un document écrit et obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés (facultatif pour les...
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