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Partenariat Cned – ENENC
BTS Notariat deuxième année
Techniques notariales
Devoir 2
Note / 20 pts
Notation :
– 4 points pour les questions de cours ;
– 15 points pour le dossier COSTIER (chaque bonne réponse à une sous-question donne lieu à l’attribution par le correcteur des points prévus dans la ventilation ci-après. Il ne s’agit pas de mettre une note globale de nature à pénaliser les étudiants n’ayant pas réussi à mener à bien la liquidation) ;
– 1 point pour l’orthographe, la syntaxe, la présentation générale du devoir.
Questions de cours (4 points)
1. Le type de donations concernées par les opérations de rapport successoral (1 point)
Les donations simples consenties en avancement de part successorale.
2. Les libéralités soumises à réunion fictive (1,5 points)
Toutes les libéralités, quels que soient leur nature et leur destinataire.
Pour quelle valeur et en vertu de quels textes ?
Pour leur valeur à la date du décès, s’agissant des donations simples, en vertu de l’article 922 du Code civil.
On note un particularisme pour la donation-partage : réunion fictive pour une valeur figée à la date de la donationpartage, si les conditions de l’article 1078 du Code civil sont réunies.
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3. Le montant retenu en matière de récompenses (1,5 points)
– lorsque la dépense était nécessaire, la récompense est égale à la dépense faite (art. 1469 al 1 et 2 C. civ) ;
– lorsqu’il s’agissait d’une dépense de conservation ou d’amélioration, la récompense est égale au profit subsistant ((art. 1469 al 1 et 3 C. civ) ;
– pour une dépense nécessaire et de conservation, au titre de la récompense, on retient la somme la plus importante de la dépense faite et du profit subsistant (art. 1469 al 2 et 3 C. civ).
Partage COSTIER (15 points)
1. Pour quelle raison dans ce dossier a-t-on formé la masse de l’article 922 du Code civil ? (1 point)
Mme COSTIER avait consenti deux donations, dont une libéralité hors part