Dilinquance

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Fiscalité au Maroc 

Note technique préalable à toute acquisition

Sommaire de l'article

*
Contexte bancaire

*
Droits et taxes dus par l'acquereur

*
Maison à usage d'habitation

*
Locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir

*
Terrains agricoles

- Taxe urbaine (T.U)

- Barême de la T.U

- Taxe d'édilité

- Impôt général sur le revenu

*Profits fonciers

 Exonération totale

 Exonération de 50%

*
Revenus fonciers

 - Barême de l'IGR

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|I. CONTEXTE BANCAIRE |
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|L'Etat Marocain, voulant juguler les mouvements sauvages de capitaux, a institué des règles quant à l'investissement en devises sur le |
|territoire. L'office des changes doit être prévenu par le Notaire de la transaction pour pouvoir bénéficier, en cas derevente, du |
|rapatriement des fonds et de la plus value y afférente. |
|Les sommes provenant de l'étranger doivent passer par un compte en Dirhams convertibles qui, comme son nom l'indique, assure un régime |
|de convertibilité en faveur des investisseurs étrangers (Dahir du 15/09/92) ; ce compte vous permettra deréaliser votre opération |
|d'investissement au Maroc et vous garantira le transfert du produit de cet investissement (ex. loyer ), ainsi que le rapatriement du |
|produit et de la plus value d'une éventuelle revente. |
|Afin de disposer rapidement des fonds qui vous permettront, par un dépôt de garantie chez leNotaire, de réserver la propriété qui vous|
|aura charmé et de lancer une éventuelle procédure de titrage, s'il s'agit d'un bien non titré (moulkia ), nous vous conseillons |
|d'ouvrir votre compte en Dirhams convertibles dès votre arrivée à Marrakech ; vous pourrez ainsi alimenter votre compte depuis |
|l'étranger par virement SWIFT puis, par simple fax à votre banque au Maroc,faire virer le montant des arrhes sur le compte séquestre |
|du Notaire. |
|(pensez à prendre les coordonnées de votre banque !) |
|II. DROITS ET TAXES DUS PAR L'ACQUEREUR|
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|haut de page |
|Au Maroc, les droits inhérents à uneacquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien : (ces pourcentages s'appliquent|
|à la valeur du bien acquis, T.V.A. comprise) |
|1. Maison à usage d'habitation, pour une durée supérieure à 3 ans ou Terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans :|
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|Droits d'enregistrement : 2,5 % |
|Taxe notariale : 0,5 % |...
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