ECJS Les enfants handicapés

3) « Liberté, égalité, fraternité »
A) Les droits

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comprend des dispositions exigeant de nombreux ajustements réglementaires dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés pour permettre leur application :

Organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentairesDécret n°2005-1014 du 24 août 2005, modifiant le décret n°90-788 du 6 septembre 1990 Organisation de la formation au collègeDécret n°2005-1013 du 24 août 2005, modifiant le décret n° 96- 465 du 29 mai 1996 Enseignement scolaire
Scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du Code de l'Éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles
Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 :

Éducation et parcours scolaire des jeunes sourds (application de l'article L.112-2-2 du Code de l'éducation)
Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 :
Il précise les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur éducation et leur parcours scolaire.
Parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l'Éducation) codifié aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l'éducation

Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 :
Il précise les dispositions qui permettent d'assurer la continuité du parcours de formation de l'élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social ou lorsqu'il doit bénéficier d'un enseignement à distance. Il prévoit en particulier que tout élève