Directives europeennes

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Les Directives Européennes
Sommaire
I. Introduction 2
II. Le processus d’élaboration d’une Directive Européenne 3
a. Proposition 4
b. Elaboration 4
c. Adoption 4
1. Éventuellement par le Parlement européen 4
2. Systématiquement par le Conseil de l'Union européenne 4
d. Transposition 5
e. Mise en œuvre 5
III. Les directives européennes bancaires 6
a. Contexte 6
b. Directives bancaires6
c. Evolution bancaire et directives 6
d. Le cadre du marché unique bancaire : la deuxième directive 7
e. Dates clés 10
f. Exemple de directives transposées en droit français : 11
1. Transposition Directive services de paiement 11
2. Le démarchage bancaire ou financier 11
g. Conclusion 12
IV. Les directives européennes financières 13
V. Conclusion 14
VI. Bibliographie 16

I.Introduction

Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne.
À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délaipermet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.
Une directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens ; en d'autres termes, la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (onparle de « transposition » en droit national). Les États disposent pour ce faire d'un délai de transposition.
Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive fixe un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Ainsi contrairement aux règlements, les directives ne sont pas d'application directe dans les droits internes, ellesnécessitent donc une intervention des États, mais cette intervention n'est pas assimilable à une mesure de réception, comme en droit international.
En France comme dans les autres États membres, si l'on estime que 75 % de la législation provient des directives européennes, ce pourcentage ne doit pas induire en erreur. En effet, la forme à donner à cette transposition reste, selon l'article 288, dela compétence des parlements et des autorités nationales. Il ne s'agit donc pas d'une simple traduction de normes élaborées par les institutions communautaires et inscrites telles quelles dans le droit interne. Les directives sont des « lois-cadres », certes obligatoires quant à leur but puisqu'elles lient les États membres quant au résultat à atteindre, mais ce sont les autorités nationales quidéfinissent la forme de ce résultat en droit interne.

II. Le processus d’élaboration d’une Directive Européenne

L’élaboration et l’adoption d’une Directive Européenne prennent du temps et sont marquées par plusieurs étapes : la proposition, l’élaboration, l’adoption, et la transposition dans chaque Etat membre.
Les règles et les procédures de décision au sein de l’UE sont définies dans lestraités fondateurs, plusieurs institutions interviennent dans le processus d’élaboration d’une DE et notamment le "triangle institutionnel" :
o Commission européenne
o Conseil de l'Union européenne
o Parlement européen
Voici le rôle simplifié de chacune de ces institutions :
La commission européenne : Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires.C’est la « Gardienne des traités », elle veille à leur application. Elle joue, en principe, un rôle central de garante de « l’intérêt général » de l’UE, ce qui fonde son monopole de l’initiative législative. Au sein des systèmes politiques démocratiques, la Commission européenne possède cette particularité de représenter « l’intérêt général ».
Le conseil de l’Union européenne : officieusement...
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