Disert

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (729 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La compétence de la cour internationale de justice s’exerce sur les litiges entre états, par exemple définitions de frontières et d’eaux territoriales. La convention ayant créé le tribunal pénalinternational indique qu’il s’agit d’une "juridiction permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies ayant compétence à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de lacommunauté internationale".

1. La cour internationale de justice

Il s’agit d’une émanation de l’Organisation des Nations Unies, dont elle est la principale émanation judiciaire. Elle siège aux PaysBas, à La Hayes. Elle est composée de quinze membres élus par l’assemblée générale de l’ONU et son conseil de sécurité. Le mandat est de neuf ans renouvelable, avec un renouvellement par tiers tousles 3 ans.

Sa compétence est assez limitée puisqu’elle ne s’exerce qu’auprès des Etats qui ont préalablement accepté sa juridiction, soit par une clause facultative de juridiction valable alors pourtout litige ultérieur, soit dans le cas d’un seul litige particulier, par un compromis.

Sa portée est tout aussi limitée, puisque que ses décisions ne sont pas assortie d’exécution forcée et sontlaissées à la seule discrétion des Etats. Seul le conseil de sécurité de l’ONU peut prendre des "mesures afin de faire exécuter l’arrêt", ce qui est en réalité bien illusoire.

2. Le tribunal pénalinternational

Cette juridiction a été créée en juillet 1998 afin de juger les responsables des crimes commis sur le territoire de l’ex Yougoslavie.

La France a signé la convention de création duTPI, la constitution a été modifiée pour reconnaître sa juridiction et le Parlement a ratifié le traité. Ce n’est malheureusement pas le cas de tous les pays, bien nombre d’entre eux ayant refusé dereconnaître cette nouvelle instance, et non des moindres. De plus il est fort à craindre que, tout comme le droit pénal français connaît le principe de l’opportunité des poursuites et se permet...
tracking img