Disseration : le droit de punir est il toujours un droit régalien ?

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  • Publié le : 6 avril 2010
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Dissertation : Le droit de punir est il encore un droit régalien ?

Dans son traité « Des délits et des peines », Beccaria fondateur du droit pénal moderne, disait que « le droit qu’à le souverain de punir les délits est donc fondé sur la nécessité de défendre contre les usurpations particulières le dépôt constitué par le salut public ». Ainsi il envisageait le droit de punir comme un droitrégalien. Dans notre ancien droit, étaient désignées par l’expression « droits régaliens » certaines prérogatives propres à la personne du roi, telles que le droit de faire les lois, de rendre la justice, de faire grâce, devant être exercées en vue du bien commun. De nos jours on emploie la formule pour désigner les attributs d’un Etat souverain. Le droit de punir trouve sa justification dans la loipénale, il est l’émanation de la souveraineté de l’état. Ce droit, jus puniendi, pourrait se définir comme la faculté ou le pouvoir de l’état d’interdire certains agissements de nature à créer un trouble grave dans la société et disposer des sanctions à l’égard de leurs auteurs. En effet pour Beccaria, il n’y aurait pas de droit de punir au sens privé car punir revenant à protéger le commun contreun particulier la punition revêt donc un caractère public.
Ainsi le droit de punir, donc d’enclencher des poursuites contre l’auteur d’une infraction et de prononcer une sanction à son égard, est au départ compris comme un droit régalien, donc une prérogative de l’état souverain. Cependant force est de constater que se pose le problème de la place de la victime dans le procès pénal. Face à laprivatisation de plus en plus accrue du procès pénal ces dernières années, le rôle de la victime s’est amplifié. Ainsi par sa faculté de déclencher les poursuites par exemple, cette dernière a donc acquis un pouvoir sur le droit de punir, non plus détenu seulement par l’Etat. Cette place dans le procès pénal n’a pas été toujours acquise par la victime. En effet, depuis la République romaine lavictime était dépossédée de son rôle et n’obtenait qu’une compensation financière sous le nom de compositio. On a pu apercevoir une évolution avec le code d’instruction criminelle de 1808 qui consacrait une certaine place à la victime mais la peine était toujours appliquée au nom du bien public. En 1842 néanmoins, pour des raisons de rigueur juridique la victime était souvent renvoyée vers un procèscivil pour obtenir réparation de son préjudice. Il a fallu attendre le début du 20ème siècle pour que la place de la victime s’étende. La Cour de cassation en 1906 permet alors, dans un célèbre arrêt Laurent-Atthalin, à la victime de se constituer partie civile et de mettre en œuvre par sa plainte l’action publique. En 1921, la victime devient une partie à l’instruction et obtient la possibilité dese faire assister d’un avocat. Sur le plan international, la présence de la partie civile au procès pénal reste une exception comme en Belgique ou en Italie bien que dans cette dernière la victime ne puisse pas déclencher l’action publique. L’Espagne connait un système tout à fait spécifique d’actio popularis qui ouvre la porte de l’action publique à tous les citoyens. Cependant la Coureuropéenne des droits de l’homme ne reconnait pas le droit de la victime de déclencher les poursuites puisqu’elle a jugé, dans un arrêt du 29 octobre 1991 Helmers contre Suède, que le pouvoir pénal de la victime à la française n’est pas protégé par l’article 6 $ 1 de la Convention européenne des droits et l’homme.
La privatisation du procès pénal, permettant l’intervention croissante des victimes dans ledéclenchement et le déroulement de ce procès, a-t-elle pour conséquence l’affaiblissement de l’emprise étatique sur la procédure répressive ?
Ainsi en France la victime dispose de prérogatives, concurremment à l’Etat, concernant le droit de punir, prérogatives accentuées depuis la privatisation. Force est donc de constater que, bien que la jurisprudence affirme classiquement que l’exercice...
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