Dissert

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  • Publié le : 26 mars 2010
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Intro : la constitution a fait du Premier ministre le détenteur du pouvoir réglementaire de droit commun, sous réserve de la compétence d’attribution du chef de l’Etat.
En effet, en vertu de l’article 21 de la constitution, mais aussi de la tradition du droit public français, c’est le Premier ministre qui dispose du pouvoir réglementaire général (ses décrets sont signés par le(s) ministre(s)responsable(s)).
Le chef de l’Etat en dispose également mais au titre de l’article 13 : il signe les décrets délibérés en conseil des ministres (contresignés par le Premier ministre et les ministres responsables).

L’étendu du pouvoir réglementaire à l’article 37, alinéa 1

« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Le sens réel de ladistinction pouvoir réglementaire autonome / dérivé

On relie l’article 37 à l’article 21. Dans ce dernier, on a en effet évoqué le fait qu’il y existe 2 natures de pouvoir réglementaire : le pouvoir réglementaire en tant que tel et le pouvoir d’exécuter les lois.
 Est-ce qu’il y vraiment une différence de nature ou de valeur entre le pouvoir réglementaire autonome et le pouvoir réglementairedérivé ?
Sur ce point, il est utile de signaler qu’il n’existe pas (plus) de différence entre les règlements dit « autonomes » (article 37) et ceux dit d’application ou dérivés (« il assure l’exécution des lois ») (article 21).
En effet, leur régime juridique est identique dès lors que tous les règlements sont des actes administratifs, soumis au contrôle du juge administratif.
La distinctionpouvoir réglementaire dérivé et autonome n’a pas vraiment d’intérêt.

La primauté du règlement sur la loi

Le pouvoir réglementaire représente la compétence de droit commun. En effet, l’article 34 fixe une liste limitative des matières appartenant au Parlement, ce qui signifie que tout le reste est de la compétence réglementaire.
Depuis 1958, la nouveauté c’est la frontière. En effet, leconstituant a expressément placé une frontière entre l’article 34 et l’article 37.
La barrière de la frontière n’est pas infranchissable mais il faut être autorisé à la franchir.
Le Conseil d’Etat est le juge. Il va vérifier que le décret respecte la loi, si ce n’est pas le cas il intervient.
Le Conseil constitutionnel est aussi là. Il va vérifier si le législateur n’empiète pas sur le domaineréglementaire.
• Le conseil d’Etat est chargé de vérifier que le Gouvernement n’empiète pas dans le domaine législatif.
• Le Conseil constitutionnel va vérifier si le Gouvernement n’empiète pas dans le domaine réglementaire.
Le Gouvernement intervient ici au même niveau que le Parlement dans son pouvoir réglementaire autonome.
La question qui s’est posée : puisque le Gouvernement peutintervenir de lui-même à coté du Parlement, est-ce que cela signifie que les décrets pris par le Gouvernement dans le cadre du pouvoir réglementaire autonome ont la même valeur que la loi ?
On est tenté de répondre qu’ils sont à égalité, cependant en vérité c’est plus compliqué.

 On doit comprendre qu’il faut dissocier le contenu et la valeur.

Le contenu juridique d’une norme doit êtredistingué de sa valeur juridique.
On vient de dire que certes, du point de vie du contenu le Gouvernement intervient au même niveau que le Parlement mais du point de vue de la valeur juridique, le pouvoir réglementaire autonome n’est pas au même niveau que la loi, il est en dessous.

 Dans ces conditions, se prouve que le pouvoir réglementaire autonome ne peut pas être au même niveau que la loi.Transition : on connaît les moyens dont dispose le Gouvernement pour protéger ce domaine = article 37 alinéa 2.

Les moyens du Gouvernement pour protéger son domaine (alinéa 2)

Les cas des mesures prises avant 1958

 Article 37-2-1

« Les textes de forme législative intervenus en ces matières [dans le domaine réglementaire] peuvent être modifiés par décrets pris avis du Conseil d’Etat...
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