Dissert

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  • Publié le : 15 avril 2011
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Commentaire de l’article 515-8 du Code civil

La loi du 15 novembre 1999 constitue une innovation juridique.
Après l’adoption de cette loi, trois modes de vie commune sont désormais possibles : le mariage, institution traditionnelle et réglementée supposant divers devoirs mutuels et la nécessité de vie en couple, le PACS, contrat conclu entre deux personnes majeurs et réglant leur vie commune,ainsi que le concubinage, institution de fait qui suppose, contrairement au PACS, une vie en couple pour être reconnu.
Le concubinage a une étymologie péjorative (coucher avec en latin), c’est pourquoi, depuis le Moyen Age, ce mode de vie était ignoré par la loi, peu recommandé et mal vu. Le code civil ne reconnaît donc pas le concubinage et l’union libre en général jusqu’à la loi de 1999. EnFrance, cette reconnaissance s’est faite tardivement par rapport à d’autres droits. Elle est due notamment à l’égalité progressive de droit instaurée entre les deux sexes. De plus, la construction communautaire a eu une influence importante dès 1989. Un rapport du Conseil de l’Europe avait préconisé de reconnaître un statut légal aux unions libres. Ainsi, la proposition d’organiser l’union libre parun contrat de partenariat a été suivie et se traduit par les articles 515-1 à 515-7 du code civil. L’union libre sans contrat fait l’objet d’un article unique que constitue l’article 515-8. A l’époque, ce projet de loi a fait naitre des opposants défavorables a donner des droits aux homosexuels
L’article 515-8, qui constitue l’ossature de la loi du 15 novembre 1999 avec les sept articles qui leprécèdent, détermine le concubinage comme une union de fait nécessitant la vie en couple.
Quelle est l’étendue de ce régime dans la société et le système juridique ?
Dans un premier temps, nous étudierons la définition du concubinage qui traduit l’émancipation par rapport aux exigences du mariage (I). Dans une seconde partie, nous montrerons que cette émancipation reste relative en matière derupture du concubinage (II).

I. Une définition du concubinage traduisant l’émancipation par rapport aux exigences du mariage
Tout d’abord, nous nous intéresserons à la définition de l’article 515-8 du Code civil (A), puis, nous verrons les effets qui en résultent (B).
A. Le couple et la vie commune selon l’article 515-8 du Code civil
L'article 515-8 du Cc définit le concubinage comme« une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Cette définition, issue de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, est très précise et encadre la notion de concubinage tout en laissant une grande marge de manœuvre auxpersonnes concernées. C'est l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. Le concubinage ne nécessite aucun contrat écrit et formel.
Le concubinage est défini par plusieurs éléments fondamentaux.
Tout d’abord, l’existence de relations sexuelles est nécessaire afin de différencier la cohabitation et le concubinage.
De plus, l'article 515-8 du Codecivil insiste sur l'indifférence quant au sexe, contrairement à la  jurisprudence antérieure. Avant la loi du 15 novembre 1999, la jurisprudence avait une opinion restrictive du concubinage, puisque la Cour de cassation avait affirmé à de nombreuses reprises la nécessité d'une différence de sexe.
Et enfin, le concubinage suppose une communauté de vie stable et continue. C'est la conditionessentielle.
La preuve du concubinage se fait par tous moyen.

B. Les effets qui en résultent
Aucun régime légal n’est prévu, les concubins ne sont soumis à aucun devoir de respect, fidélité, secours ou assistance l'un envers l'autre, contrairement aux époux.
Tant dans les relations entre eux que dans leurs rapports avec les tiers, les concubins sont considérés comme totalement indépendants...
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