Dissert.

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2886 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le PACS et les transformations
des liens familiaux

Introduction

Questionnaire

I : Le PACS en lui-même :

a) Qu’est-ce que le PACS ?

b) Différences entre PACS et mariage.

c) L’historique et les chiffres.

II : Le pour et le contre :

a) Le pour

b) Le contre

III : Les conséquences :

IV : Conclusion

INTRODUCTION :

Nous allons vousprésenter un exposé sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité), un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout aussi bien les homosexuels que les autres. Mais tout d’abord, nous allons vous poser quelques questions [=>questionnaire].

Dans un premier temps, nousallons vous présenter au cours de l’exposé le PACS en lui-même, avec son historique et des chiffres le concernant, puis nous verrons dans une seconde partie le « pour et le contre », ainsi que les avantages et les inconvénients …

QUESTIONNAIRE :

1) Pour vous, qu’est-ce que le PACS ?

2) Vous paraît-il positif ou négatif pour la « famille » ainsi formée ?

3) Préférez-vous le mariageou le PACS ? Pourquoi ?

4) Pensez-vous que le PACS est plus réservé aux homosexuels qu’aux autres ?

I : LE PACS EN LUI-MÊME :

Qu’est-ce que le PACS ?

Cette abréviation, déjà entrée dans le langage courant avant le vote de ce texte, signifie que deux personnes vivant ensemble, quel que soit leur sexe, et qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, ont la possibilité de signer unengagement réciproque qui officialisera un projet de vie commune. Ce dispositif est fermé à toutes personnes qui ont des liens familiaux ou qui bénéficient déjà d’un contrat semblable. Le PACS, signé en préfecture, ouvre des droits et suppose des devoirs. Il n’autorise ni l’adoption ni le recours à la procréation assistée. Le PACS possède des particularités par rapport aux autres régimes(mariage et concubinage) : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des concubins hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant sans délai en cas de décès du partenaire. Pour le travail, le PACS donne le même régime que les couples mariés (vacances, jours decongés, vœux de mutation…). Le PACS peut enfin, dans une certaine mesure, favoriser l’accès du partenaire à la nationalité ou du moins être un élément sérieux qui sera pris en compte par les autorités.
Le PACS s'écarte du mariage principalement par les obligations réciproques qu'il crée, en principe plus légères et par ses modalités de dissolution : dissolution automatique à la demande d'un despartenaires. En outre, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples homosexuels.
Le PACS innove en ce qu'il est un véritable contrat de vie commune. Son succès est indéniable. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. Le régime des biens, au départ centré sur la copropriété, ce qui posait de nombreux problèmes, a été modifié par la loi du23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, que le régime des biens est celui du mariage selon le régime de la séparation de biens. En outre, son régime fiscal a été progressivement aligné sur celui du mariage, sauf en ce concerne les droits de succession (voir comparaison PACS/Mariage).
Institué en 1999, le Pacs évolue à compter du 1er janvier 2007 : l’indivisionn'est plus imposée et, en cas de décès, le pacsé survivant est mieux protégé.

L’historique et les chiffres :

Après une première moitié des années 1980 assez profitable à la condition homosexuelle l'épidémie de sida a durement frappé cette population et mis en évidence, parfois dramatiquement, les situations douloureuses créées par une législation en retard sur les mœurs. Dans son rapport...
tracking img