Fiche de droit administratif

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I. La notion d’acte administratif unilatéral

A. Le caractère décisoire des actes administratif unilatéraux

1. Les mesures d’ordre intérieur :

Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service.

Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre1992
Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur.

Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995
On assiste avec cet arrêt à un nouveaurecul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent sur des libertés, dans le cas présent celle d’aller et venir et celle de correspondance. Cette mesure va de pair avec les décisions de la CEDH qui avait déjà sanctionnée qui avait déjà sanctionné d’autres Etats.

Document 3 : Ministre de la justice c. / Maxime Frérot, CE, 12 mars 2003
Les mesures d’ordres intérieurs demeurent doncdans le système carcéral bien que limité, la preuve dans cet arrêt que le Conseil d’Etat a considéré que pour les fautes de premier ou deuxième degré il y avait toujours mesure d’ordre intérieur.

Document 4 : Ramirez Sanchez c. / France, CEDH, 27 janvier 2005
Dans cet arrêt bien que ne contestant pas la mise en isolement du requérant, la CEDH condamne la France du fait qu’il n’y est pas derecours à de tel décision en droit français.

Document 5 : Boussouar, CE, 14 décembre 2007
Le fait de changer un détenu d’affectation d’un établissement pénitentiaire à un autre ne constitue pas en soi un acte administratif sauf quand cela porte atteinte au détenu de manière trop important ce qui est le cas du détenu dans cet arrêt.

2. Les circulaires :

Document 6 : Institution Notre-Dame duKreisher, CE, 29 janvier 1954
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat explique que les circulaires ne modifiant pas l’ordre juridique ne peuvent pas faire l’objet d’un recours car ils ne font qu’expliquer l’ordre juridique sans le modifier, ils ne peuvent donc faire l’objet d’un recours.

Document 7 : Mme Duvignère, CE, 18 décembre 2002
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat met fin à sa jurisprudencepassée et permet le recours contre les circulaires interprétatives dans les cas où celle-ci ont un caractère impératif. Cela se traduit par un contrôle du juge de circulaires en trois temps.

3. Les directives :

Ce ne sont pas des directives communautaires mais l’expression du pouvoir discrétionnaire dont les autorités administratives disposent. Elles expliquent donc la doctrine dans un soucide cohérence, de préciser les lignes de conduite et d’indiquer les critères à prendre en compte pour l’octroi de telle ou telle subvention.

Document 8 : Crédit foncier de France, CE, 11 décembre 1970
Dans cet arrêt le conseil d’Etat va tenter de donner une définition des directives, et explique que ce sont des actes réglementaire, ne pouvant donc pas faire l’œuvre de recours. De plus cet acte adeux particularités il est obligatoire à la fois pour l’administré mais aussi pour son auteur et doit avoir une porter générale et impersonnelle.

B. Les actes administratifs unilatéraux adoptés par des personnes de droit privé

Etablissement Vézia, CE, 20 décembre 1935 :
Caisse primaire aide et protection, CE, 13 mai 1938 : Le juge administratif admet qu’une personne privée peut êtrechargée d’une mission de service public, par un acte unilatéral : une loi, un décret ou plus généralement un acte réglementaire.
Les actes administratifs unilatéraux adoptés par des personnes de droit privé gérant un service public administratif :

Document 9 : Monpeurt, CE, 31 juillet 1942
L’arrêt Monpeurt démontre l’évolution jurisprudentielle du Conseil d’Etat qui pour la première fois...
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