I. La notion d’acte administratif unilatéral

A. Le caractère décisoire des actes administratif unilatéraux

1. Les mesures d’ordre intérieur :

Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service.

Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992
Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur.

Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995
On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent sur des libertés, dans le cas présent celle d’aller et venir et celle de correspondance. Cette mesure va de pair avec les décisions de la CEDH qui avait déjà sanctionnée qui avait déjà sanctionné d’autres Etats.

Document 3 : Ministre de la justice c. / Maxime Frérot, CE, 12 mars 2003
Les mesures d’ordres intérieurs demeurent donc dans le système carcéral bien que limité, la preuve dans cet arrêt que le Conseil d’Etat a considéré que pour les fautes de premier ou deuxième degré il y avait toujours mesure d’ordre intérieur.

Document 4 : Ramirez Sanchez c. / France, CEDH, 27 janvier 2005
Dans cet arrêt bien que ne contestant pas la mise en isolement du requérant, la CEDH condamne la France du fait qu’il n’y est pas de recours à de tel décision en droit français.

Document 5 : Boussouar, CE, 14 décembre 2007
Le fait de changer un détenu d’affectation d’un établissement pénitentiaire à un autre ne constitue pas en soi un acte administratif sauf quand cela porte atteinte au détenu de manière trop important ce qui est le cas du détenu dans cet arrêt.

2. Les circulaires :

Document 6 : Institution Notre-Dame du