TD N°5 – Droit pénal

Dissertation : Les tortures et actes de barbarie.

L’article 222-1 du Code pénal dispose : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle ».
Cet article a été introduit dans le nouveau Code pénal de 1994 et a créé une infraction autonome des tortures et actes de barbarie. En effet, dans l’ancien Code pénal de 1810, l’article 303 prévoyait que ces comportements étaient retenus au titre de circonstances aggravantes d’un crime ou d’un délit.
C’est ainsi que la place faite à la répression de tels agissements était destinée à mettre la législation française en conformité avec les conventions internationales et les engagements souscrits par la France. Notamment, à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), il est précisé que « les tortures, les peines et les traitements inhumains ou dégradants sont interdits ». Il faut d’ailleurs noter que cet article 3 a été la base de la condamnation de la France à plusieurs reprises dans le cadre de violences policières.
Néanmoins, si ces violences particulières sont définies par les textes internationaux, le législateur français n’en a donné aucune définition, laissant ce rôle fondamental aux juges du fond pour déterminer si l’on est face à des comportements qui relèvent de cet article 222-1 du Code pénal.
Ainsi, les juges du fond ont pu tirer de cet article un élément matériel et un élément moral, ce dernier semblant être double dans une certaine mesure. En effet, étant donné qu’il s’agissait dans l’ancien Code pénal, d’une « simple » circonstance aggravante des violences, seul le dol général était retenu. Cependant, en en faisant une infraction autonome, il est possible de considérer qu’il faudrait rechercher également un dol spécial. La nature du dol dépendra en outre de la qualification des violences.
De ce fait, les juges du fond ont pu déduire une définition de ce crime de tortures