Dissertation
Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral

Le principe de sécurité juridique, comme l'a défini le Conseil d'Etat en son rapport public de 2006, est le fait que "les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable". Cette possibilité est soumise à deux conditions fondamentales: la première, formelle, veut que les normes édictées soient claires et intelligibles, alors que la deuxième, temporelle, impose que ces mêmes normes ne soient pas dans le temps soumises à variations trop fréquentes et imprévisibles. Le principe de sécurité juridique, comme l'a catégoriquement affirmé le Conseil d'Etat dans le même rapport public, "ne figure ni dans notre droit administratif, ni dans notre corpus constitutionnel": il n'appartient donc pas à la tradition juridique française. Toute fois, font partie de cette tradition de nombreux principes que l'on pourrait considérer comme des "application" directes du concept de sécurité juridique: la prévisibilité, clarté et accessibilité des normes, ou encore la stabilité des situations juridiques. C'est pour cette raison que, bien qu'en ne l'élevant pas au rang de principe général du droit et ne l'inscrivant pas à l'intérieur du bloc de constitutionnalité, la jurisprudence du Conseil d'Etat a reconnu que la sécurité juridique constitue un principe qui doit pris en compte dans le cadre de l'action administrative. On comprend ainsi facilement l'importance que peut avoir la notion de sécurité juridique en matière du régime des actes administratifs unilatéraux: en effet, ces actes relèvent des prérogatives de la puissance publique et disposent de conséquence d'une autorité particulière à l'égard des droits et intérêts des administrés, autorité qui doit être conciliée avec tant avec la légalité de l'action administrative qu'avec les impératifs de stabilité des situations