U.F.R DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DE REIMS
1ère année Licence DROIT.
CAMPUS DES COMTES DE CHAMPAGNECours de Mme Anne JUSSIAUME
2022 -2023Semaine du 13 au 18 février 2023DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
FICHE N°3
De la Quatrième à la Cinquième République
EXERCICES:
Dissertation : La procédure de révision de la Constitution de la IVème République a-t-elle été respectée ?
Dissertation : Les transitions constitutionnelles en France depuis 1940Dissertation : Les origines de la …afficher plus de contenu…

Cette réaction est surprenante. Du point de vue des principes, la définition est normale et c'est la confusion de la loi, du règlement, voire de la mesure individuelle qui est une absurdité. Du point de vue des faits, notre système juridique était arrivé à un tel point de confusion et d'engorgement qu'un des efforts les plus constants, mais tenté en vain au cours des dernières années, était de « désencombrer » un ordre du jour parlementaire accablé par l'excès des lois passées depuis tant d'années en des domaines où le Parlement n'a pas normalement compétence législative. Un observateur de notre vie parlementaire aurait pu, entre les deux guerres, mais davantage encore depuis la Libération, noter cette double déviation de notre organisation politique un Parlement accablé de textes et courant en désordre vers la multiplication des interventions de détail, mais un gouvernement …afficher plus de contenu…

Tout ce qui touche aux pouvoirs publics et aux structures fondamentales de l'État ne peut être réglementé que par la loi. En d'autres domaines - attributions de l'État dans la vie économique et sociale notamment - la loi fixe les principes. Le budget, les traités importants sont du domaine de la loi. Le Parlement doit ratifier l'état de siège. Il est seul compétent pour déclarer la guerre. Votre commission envisage qu'une loi organique pourra, après examen, étendre ce domaine ; à ce correctif, qu'il faudra employer avec prudence, le Gouvernement ne fait pas obstacle, car il donnera une souplesse utile à un partage dont le principe est nécessaire.
La définition du domaine ·de la loi rend au règlem3nt, c'est-à-dire à la responsabilité du Gouvernement, un domaine étendu. Il faut en outre qu'une arme soit donnée au Gouvernement pour éviter les empiétements à venir ; c'est