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Dissertation droit constitutionnel

14487 mots 58 pages
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Université de Picardie-Jules Verne
Faculté de Droit et de Science Politique
Année universitaire 2022-2023
Droit constitutionnel - Cours de M. Benoît Mercuzot
Licence 1 Droit & Licence 1 Sc. Po. - Amphi B
Documents de travaux dirigés - 1er semestre
Fiche n° 10. Distribution Semaine du 21 novembre Séance semaine du 28 novembre ÉTAT UNITAIRE ET ÉTAT FÉDÉRAL
Document 1 : A. Hamilton, Le Fédéraliste, 1787-1788, in A. Hamilton, J. Jay, J. Madison, Le
Fédéraliste [The Federalist …afficher plus de contenu…

L’ëtat fédéral au contraire est toujours à même de s’attribuer la compétence nécessaire dans tel cas particulier, et se trouve, dans cette manifestation de son pouvoir, indépendant de chacun de ses membres considéré comme tel ; c’est donc bien lui, et lui seul, qui possède la souveraineté. 1 Alexander Hamilton (1757-1804), « Le Fédéraliste, n° XIII », in A. Hamilton, J. Jay, J. Madison, Le Fédéraliste [The
Federalist Papers, 1787-1788], traduction G. Jèze, LGDJ, 1957, p. …afficher plus de contenu…

KELSEN, THEORIE GENERALE DU DROIT ET DE L’ÉTAT, 19454
(…)
D. État fédéral et confédération d’États
a. Centralisation de la législation
1. État fédéral
Seul le degré de décentralisation distingue l’État unitaire divisé en provinces autonomes de l’État fédéral. De même, une confédération internationale d’États ne se distingue de l’État fédéral que par un degré de décentralisation plus élevé. Sur l’échelle de la décentralisation, l’État fédéral se situe entre l’État unitaire et la confédération internationale d’États. Il présente un degré de décentralisation qui demeure compatible avec la communauté juridique constituée par le droit étatique, c’est-à-dire avec l’État, et un degré de centralisation qui n’est plus compatible avec une communauté

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