Dissertation de droit constitutionnel

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  • Publié le : 8 avril 2011
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Droit Constitutionnel
Dissertation : Le pouvoir constituant est-il illimité sous la Ve République ?

Selon l’article 28 de la Constitution du 24 juin 1793, « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». En d’autres termes une Constitution a le devoir de prévoir des dispositions quimettent en place une procédure pour sa propre révision. Cela signifie-t-il pour autant que le pouvoir constituant a tous les droits quand il s’agit de modifier la Constitution ? Par prévention, la Constitution doit donc aussi imposer des limites, encadrer sa propre procédure de révision.
Il existe deux types de pouvoir constituant, le pouvoir constituant originaire : celui qui établit uneconstitution pour un Etat qui n’en a pas (nouvel Etat) ou qui n’en a plus (suite à une révolution) et le pouvoir constituant dérivé : il s’applique à la révision d’une constitution déjà en vigueur selon les règles posées par celle-ci. Dans ce devoir, nous parlerons plutôt du pouvoir constituant dérivé car, à priori, la création d’un nouvel Etat Français et une nouvelle révolution française sous la VeRépublique sont exclus. De plus la question d’un pouvoir constituant originaire illimité n’aurait pas vraiment de sens, puisque le pouvoir constituant originaire est, par définition, souverain c’est-à-dire qu’il n’est assujetti à aucune limitation juridique.
Nous nous tiendrons à l’étude du pouvoir constituant dérivé sous la Ve République en France, c'est-à-dire uniquement entre 1958 et aujourd’hui.Cette période est déjà bien assez riche puisque entre 1958 et 2008, la Constitution française a été révisée à 24 reprises.
Le titre XVI de notre Constitution s’intitule : « De la révision ». Il comprend un article unique, l’article 89, qui détermine la procédure normalement applicable en matière de révision constitutionnelle. Néanmoins, l’expérience prouve que la révision peut aussi se dérouler endehors du cadre de l’article 89.
En théorie il y a donc des limites au pouvoir constituant dérivé qui sont posées par la Constitution elle-même, mais en réalité qui est compétent pour vérifier que ces limites ne sont pas abusées ? Existe-t-il un ordre juridiquement supérieur à l’ordre constitutionnel possédant une telle compétence ?
Nous pouvons donc voir que la question de la révisionconstitutionnelle mène au débat de la supra-constitutionnalité.
Nous pourrions envisager la question ainsi, en quoi la Ve République instaure-t-elle un pouvoir constituant à la fois soumis et souverain ?
L’intérêt de cette problématique est qu’elle permet d’étudier les deux aspects du pouvoir constituant qui sont très discutés. De plus l’étude d’un tel sujet nous amène à analyser les textesconstitutionnels, la jurisprudence constitutionnelle ainsi que la pratique qui a été faite depuis 1958.
La portée de cette problématique est qu’elle soulève une contradiction de notre régime actuel, il parait nécessaire de la comprendre. Elle rappelle aussi que ce dernier n’est pas sans faille même au niveau constitutionnel.
Par conséquent, il s’agit d’examiner la procédure de révision constitutionnelleétablie par la constitution et sa pratique afin d’apprécier la thèse de la supra-constitutionnalité.

I. Une procédure de révision constitutionnelle très pratiquée mais encadrée par une constitution rigide.
Une Constitution rigide est une Constitution qui ne peut être modifiée qu’au terme d’une procédure spéciale et non par la loi ordinaire. Cette procédure spéciale est plus ou moins lourde :c’est ce qui fait la rigidité de la Constitution.
Dans cette première partie nous verrons d’abord que la procédure de révision mise en place par le texte de 1958 permet de qualifier la Constitution de rigide mais que cela ne l’empêche pas d’être très utilisée. Puis nous étudierons les limites, que pose la Constitution, à cette procédure de révision.

A. Une procédure très utilisée :...
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