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Dissertation service public

1869 mots 8 pages
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Derniere séance TDActu jurid -> ppe adaptabilité -> dématé de cert procédure du SP -> efficacité ms perd rapport humain. Procédure créa passeport et carte identité.Correction dissertation : la notion du service public 1. Etape :· Réfléchir tournure de la phrase· Affirmative dc ps rem en question le sujet· Concentrer sur singulier· Rass connaissances et en déf le contour -> lié à élém reco du SP Notion = concept, idée, manière de concevoir qqchService public -> ? définition -> il …afficher plus de contenu…

Non par rapp DUE et services marchands et nn marchands -> ? soumission du SP aux règles du D de la concu -> arrêt ordre avocats barreau paris. Si SP consid marchands = SP est soumis aux règles du D de la concu et plus règles E. · Ps unique fondement DA· Histoire du SP· Origine ds concept police ss AR· S’est dev fin 19è par doctrine solidariste -> Léon Bourgeois et va crée un ens de SP pr la population et avènement de l’E providence. · Ajrd le SP sous pression nouv doctrine -> soumis autres impératifs -> rationalité budgétaire, réduction effectif -> ex RGPP ss Sarko, MAP Problème notion important ? la tension du sujet est qu’on voit derrière terme la notion, app uniformité on revoit à des applications hétérogènes, évolutives et à la …afficher plus de contenu…

L’application bienvenue de la soumission de la loi à l’ensemble de la Constitution A. Le rejet attendu des dispo contraires à la C · Evol contrôle C des lois· Légicentrisme B. La mise en œuvre opportune du résultat de la création du bloc de C -> déci lib asso II. La réaffirmation heureuse d’un contrôle C des lois accessibles et protecteurs des D et lib des indivA. Le renforcement du contrôle de C des lois opérés par le conseil C· Evolution 1958 puis 2010 -> QPC et apport B. Ouverture d’un rôle ds le contrôle de C des lois pr le JA · Contrôle 1936· Mtn rôle ds contrôle des loisDerniere séance TDActu jurid -> ppe adaptabilité -> dématé de cert procédure du SP -> efficacité ms perd rapport humain. Procédure créa passeport et carte identité.Correction dissertation:la notion du service public 1.Etape:-Réfléchirtournure de la phraseoAffirmative dc ps rem en question le sujetoConcentrer sur singulier-Rass connaissances et en déf le contour ->

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    l’opinion publique Document n°3 : WACHSMANN Patrick, BEAUD Olivier, « Ouverture [du dossier :le Conseil constitutionnel, gardien des libertés ?] », Jus politicum, mars 2012, n° 7.Ces auteurs critiquent en général l’action du Conseil constitutionnel en matière de droits et libertés individuelles.→ l’article 61-1 de la Constitution ainsi que l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité renforcent le rôle de garant des droits et libertés individuelles du Conseil constitutionnel→ nécessité d’un examen critique de l’institution sur sa capacité à être gardien des libertés publiques (composition, volonté de ses membres, teneur et évolution de sa jurisprudence…) → faiblesse des règles de composition sur les choix des autorités investies du pouvoir de nomination → formule de Jean Rivero « filtrer le moustique et laisser passer le chameau » → le Conseil constitutionnel ne veut pas contrarier la volonté politique de la majorité→ décisions….

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