Droit

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CORRECTION DES EXERCICES DE
TD DROIT ADMINISTRATIF

Td 2 : la France a-t-elle inventé le droit administratif ?

I. La non invention par la France du principe du DA

A. L’antériorité apparente du DA français
B. La relativisation de l’influence du postérieur du DA français (les modèles non calqués)

II. L’invention par la France d’une forme particulière du DA

A. Les caractéristiquesspécifique du DA français

1. Le juge spécifique autonome
2. Le droit spécifique autonome

B. L’influence relative du modèle français

1. 19ème siècle
2. 20ème siècle Droit Européen

Td 3 : Conseil Constitutionnel, le 17 janvier 1989, affaire CSA

I. Une conception stricte des détenteurs du pouvoir réglementaire national

A. Le rappel des principes textuels
B. Une vision partiellementen accord avec la jurisprudence du Conseil d’Etat

II. Des possibilités limitées d’attribution du pouvoir réglementaire national aux AAI

A. Les limites fixées au Législateur
B. La nature de ce pouvoir réglementaire

Td 4 : Comparaison entre Truchet et Hauriou

Faut-il renoncer, à l’expression même, à la notion même du SP ?

I. Le rôle ambivalent attribué au Droit Communautaire quant auSP

A. La remise en cause du SP par le DC
B. La légitimisation du SP par le DC

II. Un débat essentiellement formel sur le SP

A. L’accord relatif sur le fond
B. Le débat sur la terminologie (Mot pour mot)

Td 5 : Cas pratique sur l’activité du SP

I. La gestion de l’activité

• 1963, Narcy : l’identification d’une activité SP par personne ou organisme privée
Le SP : - IG- Personne publique : crise 1938, Caisse primaire aide et protection
- Droit public : crise 1938, Bac d’Eloka
• 2007, APREI par - l’absence de la volonté du législateur
- l’absence de la juris Narcy
- donc les critères :
- IG
- Sa création, org°, fonctionnement
- Obligation imposées
- Mesures prisespour vérifier que les objets qui lui sont assignés
Donc c’est Narcy mais sans le PPP

En l’espèce,
- Objet direct : culturel (Commune d’Aix pour le SP culturel)
Objet indirect : éco (44, Léoni : théatre)
- SP « personnalisé » = Emt public
- Pers publique
- Le contrôle de l’adm°
- Spécialisé = limité à cette mission
Donc décision enConseil municipal 

II. Le régime juridique applicable à ce festival

• 1921, Bac d’Eloka : émergence du SPIC
• 56, aeronautique, critère du régime applicable
Présomption d’administrativité du SP
Mais réfragable :
- l’objet
- le financement
- les modalités de fonctionnement
… proche d’une E privée
En l’espèce financement par les usagers doncclient E privée
Mais la subvention est à titre principal
Donc SPA (cf. tableau du td)

III. La gestion du SP par une personne privée, association en l’espèce

• Nature de la délégation : 2007, Commune d’Aix-en-Provence
… PP : personne privée ne peut d’elle-même exercer un SP
Exception :
- IG
- un pouvoir de contrôle de la personne physique
-financement
• Union syndicale aéronautique

En l’espèce,
- l’assoc déjà existante (pas une création par une personne publique)
- le fromage
- subvention
Donc il doit passer par un contrat pour le déléguer à l’assoc

IV. La tarification différente vis-à-vis du principe d’égalité
Peut-on établir des différences tarifaires sans que se soit contraire au principe d’égalité ?• PP :
- l’obligation de traité de la même façon les personnes dans la même situation
- la possibilité de traité différemment les personnes usagers
. si la loi le permet
. si les personnes sont dans des situations différentes
. si le motif d’IG le justifie
• 1974, Denoyez et Chorques
Différence de tarifs alors que continentaux et région pas...
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