Assemblée plénière - 18 mai 1978
N° de pourvoi : 76-41211

Les faits :
Dame R est institutrice dans l'établissement privé d'enseignement catholique Ste-Marthe , elle est sous contrat simple avec l 'Etat . Dame R fut licencié le 3 septembre 1970 suite à son remariage après son divorce .

La procèdure :
Dame R déclenche une action en justice en demandant des indemnités pour brusque renvoi et des dommages pour le caractère abusif de son renvoi .
Dame R se pourvoi en cassation qui va dans son arrêt les renvoyer devant la CA de Lyon au motif que :
- on ne peut licencié un salarié car il exerce dans le cadre privée une de ses libertés fondamentales garanties par la C .
- le caractère catholique de l'établissement n 'est pas un motif suffisant pour porter atteinte à la liberté du mariage
- étant en contrat avec l 'Etat l 'établissement ne pouvait pas licencié ses employés pour un motif relevant de la doctrine religieuse .
- Dame R était tenu de dispenser un enseignement mais n'était pas obligé de respecter la morale catholique dans sa vie privée .
La CA de Lyon dans un arrêt du 7 octobre 1976 accorde à Dame R une indemnité pour brusque renvoi mais la deboute de sa D en reparation du dommage subit du fait du caractère abusif de son licenciement . Selon la cour d’appel le licenciement ne possède pas un caractère abusif parce que les convictions religieuses de la demanderesse avait été déterminantes lors de son embauche, en effet cela avait fait l’objet d’un accord de volonté inclut dans le contrat de travail. De plus les juges du fond ont reconnu l’attachement de l’établissement au principe d’indissolubilité du mariage, et donc qu’il n’avait commis aucune faute en souhaitant préserver la réputation de son entreprise. Enfin, le contrat simple établit entre l’établissement et l’état, maintenant le caractère propre de l’établissement, c'est-à-dire un établissement confessionnel, celui-ci est dans son bon droit quant aux motifs de licenciement