Dissertation

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  • Publié le : 6 décembre 2011
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La violation du droit de l'Union européenne : recours et sanctions

Introduction

Le système juridictionnel de l'Union a été institué pour assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sur le territoire de l'Union.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l’institution de l'Union européenne quicontrôle la légalité et l’application effective des actes des institutions de l’UE (Conseil européen, Commission, Banque Centrale européenne, Parlement européen) et des Etats membres.

(Problématique)
En cas de violation du droit de l’UE, dans quelle mesure et à quelles fins la justice européenne est-elle actionnée ?

Il s’agit donc de s’interroger sur les principaux recours prévus par le traitéde fonctionnement de l’UE et introduits devant la CJUE. Ces recours peuvent être regroupés selon qu’ils sont introduits d’une part par voie directe par les institutions, les Etats membres et les personnes physiques ou morales ; et d’autre part par voie indirecte au travers du mécanisme préjudiciel, par les juridictions nationales. Cependant, nous ne traiterons pas ici du renvoi préjudiciel quivient d’être abordé. Nous nous limiterons aux recours directs qui se divisent en recours en annulation, en carence, en manquement, pour exception d'illégalité et en réparation. Pour chacun des recours analysés, nous appliquerons le même plan : le fondement légal, qui peut agir, qui est mis en cause, pour quelles violations, la procédure spécifique, quelle est la décision apportée par la CJUE et quelssont les effets de l’arrêt intervenu.

Nous avons choisi de regrouper les recours directs en cas de violation du droit de l’UE, en faisant une distinction en fonction du poids de la décision de la CJUE. Elle peut prononcer simplement un arrêt déclaratoire (dans les recours en carence, en manquement ou l’exception d’illégalité). (I)
Mais elle peut aussi décider des arrêts plus répressifs(II) (en infligeant une sanction pécuniaire dans le second recours en manquement, en sanctionnant un acte dans le recours en annulation ou encore en ordonnant la réparation financière dans le recours en responsabilité extracontractuelle) ?

PLAN

I – Les arrêts déclaratoires rendus dans les recours directs
A – Le recours en carence
B - Le recours en manquement
C – Le recours pourexception d’illégalité

II – Les arrêts répressifs rendus dans les recours directs
A – Le second recours en manquement
B - Le recours en annulation
C – Le recours en responsabilité extracontractuelle

I – LES ARRETS DECLARATOIRES RENDUS DANS LES RECOURS DIRECTS

L’arrêt déclaratoire endu par la CJUE est un simple constat de la carence (A) ou du manquement (B). Les institutions en cause sontjuste tenues de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la violation du droit de l’Union.

A) Le recours en carence : son fondement l'art 265 et 266 TFUE

1 -Qui peut être en cause ?
Uniquement une institution : le Parlement européen, le Conseil ou la Commission, la Banque centrale européenne, lorsqu'ils s'abstiennent illégalement de prendre un acte juridique prévu par le traité del’UE.
Le Tribunal de l’Union européenne décide alors en première instance et la Cour de justice européenne en deuxième instance.
En revanche, les États membres ne peuvent être l'objet d'un recours en carence pour leurs abstentions, mais seulement d'un recours en manquement

2 - Pour quelles violations et pour quels actes ?
Le recours en carence vise à reconnaître la violation d'un traité del'Union par l’absence d’action d’une institution européenne, alors que le droit de l'Union européenne impose une obligation d'agir. C’est l’inaction qui est reprochée et cette carence est illégale. Autrement dit, l'institution s'abstient de statuer ou de prendre une décision, alors qu'elle est tenue de la prendre.
La carence ne concerne que des actes entraînant des effets juridiques et des...
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