La violation du droit de l'Union européenne : recours et sanctions

Introduction

Le système juridictionnel de l'Union a été institué pour assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sur le territoire de l'Union.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l’institution de l'Union européenne qui contrôle la légalité et l’application effective des actes des institutions de l’UE (Conseil européen, Commission, Banque Centrale européenne, Parlement européen) et des Etats membres. (Problématique)
En cas de violation du droit de l’UE, dans quelle mesure et à quelles fins la justice européenne est-elle actionnée ? Il s’agit donc de s’interroger sur les principaux recours prévus par le traité de fonctionnement de l’UE et introduits devant la CJUE. Ces recours peuvent être regroupés selon qu’ils sont introduits d’une part par voie directe par les institutions, les Etats membres et les personnes physiques ou morales ; et d’autre part par voie indirecte au travers du mécanisme préjudiciel, par les juridictions nationales. Cependant, nous ne traiterons pas ici du renvoi préjudiciel qui vient d’être abordé. Nous nous limiterons aux recours directs qui se divisent en recours en annulation, en carence, en manquement, pour exception d'illégalité et en réparation. Pour chacun des recours analysés, nous appliquerons le même plan : le fondement légal, qui peut agir, qui est mis en cause, pour quelles violations, la procédure spécifique, quelle est la décision apportée par la CJUE et quels sont les effets de l’arrêt intervenu.

Nous avons choisi de regrouper les recours directs en cas de violation du droit de l’UE, en faisant une distinction en fonction du poids de la décision de la CJUE. Elle peut prononcer simplement un arrêt déclaratoire (dans les recours en carence, en manquement ou l’exception d’illégalité). (I)
Mais elle peut aussi décider des arrêts plus répressifs