L’Etat

Sujet théorique : Collectivité territoriale et Etat Fédéré.

Une collectivité territoriale est une administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Les collectivités territoriales de la République sont définies par la Constitution : ce sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et certaines collectivités d'outre-mer.
Une collectivité territoriale est définie par trois critères :
- elle est dotée de la personnalité morale, ce qui lui permet d’agir en justice.
- elle bénéficie d'une autonomie administrative et de compétences propres fixées par le législateur. Elle dispose d'un budget et de son propre personnel. Contrairement à un Etat, elle ne détient pas de souveraineté et ne peut, de sa propre initiative, se doter de nouvelles compétences.
- elle dispose d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct. Un Etat est une structure spécifique du pouvoir politique dans laquelle il n’y a pas de personnalisation du pouvoir. Au point de vue juridique un état est une personne morale titulaire de la souveraineté. Il n’y a pas un seul État mais plusieurs États : l’ L’État fédéral, quant à lui, est un état composé de plusieurs collectivité politiques (état fédérés) auxquelles il se superpose. Il s’agit donc d’un État « à double étage ». La Constitution fédérale répartit les compétences entre l’État fédéral et les États membres, mais les États membres ont la garantie d’une participation aux décision fédérales grâce à l’organisation particulière du pouvoir législatif fédéral, qui comporte une chambre des États à coté de la chambre de la