Circulaire n o 2000-105 du 11 juillet 2000 modifiée par la circulaire no 2004-176 du 19 octobre 2004

(Education nationale : Enseignement scolaire ; Affaires juridiques) Texte adressé aux rectrices et aux recteurs d'académie, au directeur de l'académie de Paris, aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale et aux chefs d'établissement.

Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté.
NOR : MENE0001706C

Références :Loi n 89-486 du 10 juillet 1989 mod. ; Décret n 85-924 du 30 août 1985 mod. ; o o Décret n 85-1348 du 18 décembre 1985 mod. ; Circulaire n 97-085 du 27 mars 1997.
PRÉAMBULE (Modifié par la circulaire n o 2004-176 du 19 octobre 2004) Les équipes éducatives éprouvent des difficultés sans cesse accrues pour porter remède aux comportements inadaptés et parfois violents de certains élèves. Les sanctions prononcées varient considérablement d'un établissement à l'autre et les exclusions sont de plus en plus nombreuses. Il convient donc de pouvoir mettre en oeuvre des dispositifs mieux adaptés, pour répondre à ces comportements. En outre, il a paru utile de renforcer les réponses apportées par les établissements à ces difficultés, en vue d'éviter un recours systématique aux procédures des signalements à la justice qui, à terme, risquent de ne plus produire les effets escomptés. La circulaire n o 97-085 du 27 mars 1997, a amorcé l'évolution des pratiques en matière de sanctions vers plus de cohérence et d'efficacité en définissant des mesures alternatives au conseil de discipline. Au vu de l'expérience acquise depuis la mise en oeuvre de ce texte, il a paru nécessaire de consolider cette procédure en lui conférant une base réglementaire. Tel est l'objet des modifications qui viennent d'être apportées au décret n o 85-924 du 30 août 1985