Dissertation

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Circulaire n o 2000-105 du 11 juillet 2000
modifiée par la circulaire no 2004-176 du 19 octobre 2004

(Education nationale : Enseignement scolaire ; Affaires juridiques) Texte adressé aux rectrices et aux recteurs d'académie, au directeur de l'académie de Paris, aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, auxinspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale et aux chefs d'établissement.

Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté.
NOR : MENE0001706C

Références :Loi n 89-486 du 10 juillet 1989 mod. ; Décret n 85-924 du 30 août 1985 mod. ; o o Décret n 85-1348 du 18 décembre 1985 mod. ; Circulaire n 97-085 du 27 mars1997.
PRÉAMBULE (Modifié par la circulaire n o 2004-176 du 19 octobre 2004) Les équipes éducatives éprouvent des difficultés sans cesse accrues pour porter remède aux comportements inadaptés et parfois violents de certains élèves. Les sanctions prononcées varient considérablement d'un établissement à l'autre et les exclusions sont de plus en plus nombreuses. Il convient donc de pouvoir mettre enoeuvre des dispositifs mieux adaptés, pour répondre à ces comportements. En outre, il a paru utile de renforcer les réponses apportées par les établissements à ces difficultés, en vue d'éviter un recours systématique aux procédures des signalements à la justice qui, à terme, risquent de ne plus produire les effets escomptés. La circulaire n o 97-085 du 27 mars 1997, a amorcé l'évolution despratiques en matière de sanctions vers plus de cohérence et d'efficacité en définissant des mesures alternatives au conseil de discipline. Au vu de l'expérience acquise depuis la mise en oeuvre de ce texte, il a paru nécessaire de consolider cette procédure en lui conférant une base réglementaire. Tel est l'objet des modifications qui viennent d'être apportées au décret n o 85-924 du 30 août 1985relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et au décret n o 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. La cohérence, la transparence et l'effectivité du régime des sanctions sont, en effet, des conditions indispensables à l'acceptation par l'élève des conséquences de la transgression qu'il acommise et à l'instauration d'une valeur formatrice et pédagogique de la sanction, qui s'inscrit ainsi dans la mission éducatrice de l'école. Le respect des principes généraux du droit permet de conforter les pratiques démocratiques dans la mise en oeuvre des sanctions et des punitions dans les établissements scolaires. Il permet d'éviter également, chez les élèves et parfois dans les familles,l'incompréhension et le sentiment d'injustice qui contribuent à fragiliser la notion même d'autorité, comme sa légitimité, et peuvent en conséquence générer des manifestations de violence. Il n'est pas acceptable en effet, que les punitions ou sanctions disciplinaires échappent à la règle, parce qu'elles ne sont pas prévues au règlement intérieur ou infligées en dehors du cadre d'une procédurepréalablement établie. Il s'agit donc de présenter le nouveau régime des sanctions et des actions disciplinaires, mais aussi de mieux l'inscrire dans une logique éducative visant à impliquer l'élève dans une démarche de responsabilité vis à vis de lui-même comme vis à vis d'autrui, tout en assurant la justice et la pertinence des réponses apportées par la communauté éducative aux manquements à la règle.Le conseil de discipline de chaque établissement devient une instance autonome distincte de la commission permanente et est allégé dans sa composition. Ce conseil pourra prendre d'autres sanctions que celles qui ont pour objet l'exclusion de l'établissement. Il pourra également assortir ses décisions de mesures alternatives qu'il revient au règlement intérieur de définir. Il en va de même pour...
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