Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice Document non officiel

AFFAIRE DIJ DÉTROIT' DE CORFOU (FOND) Arrêt du 9 avril 1949
L'affaire du détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne - Albanie) est née des incidents survenus le 22 octobre 1946 dans le détroit de Corfou : deux. contre-torpilleurs britanniques. ayant heurté des inines dans les eaux albanaises, furent gravement avariés par les explosioils qui se produisirent. Le Royaume-Uni saisit d'abord le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui, par Urie résolution du 9 avril 1947, recommanda aux deux Gouvernements de soumettre le différend à la Cour. Le Royaume-Uni déposa alors une requête, qui, à la suite d'une exception dlirrec:evabilité de l'Albanie, fit l'objet d'un arrêt, en date dci 25 mars 1948, par lequel la Cour s'est déclarée compétente. Le même jour, les deux parties conclurent un cornpromis, invitant la Cour à se prononcer sur les ques1:ions suivantes : 1. L'Albanie est-elle responsable des explosions, et y a-1:-il des réparations à donner ? 2. Le Royaume-Uni a-t-il violé le droit inte.rnational par les actions de sa marine dans les eaux albariaises, en premier lieu. lejour où se sont produites les explosions, et, en second lieu, les 12 et 13 novembre 1946.,lorsqu'il fut procédé au déminage du détroit ? Dans son arrêt. la Cour, sur, la première question, conclut, par 11 voix contre 5. que l'Albanie était responsable. Sur la seconde question, elle coriclut. par 14 voix contre 2, que le Royaume-Uni n'a pa.s violé la i souveraineté albanaise le 22 octobre, mais, : l'unanimitii, qu'il l'a violée les 12 et 13 novembre, cette dernière constatation, d'ailleilrs. constituant en elle-même une satisfaction approprike. eaux territoriales sans en avoir reçu l'autorisation; et, le 2 août 1946, le Gouvernement du Royaume-Uni avait rc5pliqué que si le feu était à nouveau ouvert sur un navire britannique en passage, celui-ci riposterait. Einfin, le 21