aPartie II : Le régime des obligations :

Titre I : Les obligations conditionnelles et les obligations à terme

Chapitre I : La condition

* articles 1168 à 1183 du Code Civil * La condition est un événement futur et incertain qui soit suspend l’exécution d’un contrat (condition suspensive) ou provoque la disparition d’un contrat (condition résolutoire)

Section I : Les conditions de “ la condition ”

* elle doit porter sur un événement possible, moral et licite : * Possible * Immoralité ou illicéité : * article 6 du code civil et l’article 1172 * On cherche si la condition est une cause impulsive et déterminante de l’acte * Si non : l’acte demeure et pas la condition. * Si oui : tout l’acte est nul. * Il faut que l’événement soit un événement futur. * Il doit s’agir d’un événement incertain * Il convient que l’événement échappe à la volonté des parties. * Les conditions casuelles (art 1169 du Code Civil) * Les conditions simplement potestatives * Les conditions purement potestatives

Section II : Les effets de la condition

§ 1. Avant la réalisation des conditions

I) Les conditions suspensives

Pendant la durée de la condition suspensive l’obligation conditionnelle n’est pas et ne peut pas être exécutée.

II) Les conditions résolutoires :

Pendant l’exécution de cette condition tout se passe comme s’il n’y avait pas de condition sauf que le vendeur a un germe de droit au retour donc il peut prendre des sûretés…

§ 2. Au moment de la réalisation :

* C’est la survenance de l’événement sur lequel repose la condition. * En pratique les conditions sont assorties d’un terme. * Le comportement des parties est très important * L’article 1178 du Code Civil dispose que si une condition est défaillie à cause d’une faute du débiteur de l’obligation conditionnelle, la condition est réputée accomplie * Les parties