Dissolution du lien conjugal

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  • Publié le : 28 mars 2010
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Chapitre 3 : Dissolution et relâchement du lien conjugal

Les cas de dissolution d'un mariage sont énoncés à l'article 227 du code civil, avec la mort de l'un des époux et le divorce légalement prononcé.
On parle alors de séparation de corps, qui résulte d'une décision de justice dispensant les époux d'obligation de communauté de vie qu'il faut bien distinguer de la séparation de faits.Section 1 : Le divorce

C'est le mode de dissolution du mariage du vivant des époux.
Le droit du divorce a fait l'objet d'une récente réforme par la loi du 26/5/2004 entrée en vigueur le 1/1/2005. Cette loi a réformé la loi du 12/7/1975.
Elle n'était plus adaptée à la conception actuelle du divorce, d'être trop en décalage. Aujourd'hui, tout a été simplifié.Dans la loi de 2004, le divorce pourfaute a été maintenu, mais la loi de 2004 dissocie très largement les conséquences de la cause du divorce. Il n'y a pas d'intérêt pécunier à aller ce placer sur le terrain du divorce pour faute.
Le divorce n'est donc plus une sanction envers l'époux fautif.

Sous-section 1 : Cas et procédures de divorce

Les cas de divorce sont mentionnées à l'article 229, avec 4 cas qui seront étudiés danschaque paragarpahe ci-dessous.

1er § : Le divorce par consentement mutuel

Ce cas de divorce est envisagé aux articles 230 et 232 du CC.
Il suppose que les époux s'entendent à la fois sur le principe du divorce et sur ses effets. On s'apperçoit que dans ce cas présent, la seule cause du divorce c'est que les époux soient d'accord. Mais encore faut-il que le juge prononce le divorce. Et lejuge dans ce cas prononce le divorce s'il a acquit la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Les époux n'ont pas à faire connaître au juge le pourquoi de leur divorce, seul importe la volonté concordante des époux.

Pour ce type de divorce, la procédure est particulière et différente de celle prévue pour toutes les autres causes.(non contentieux, le seul d'ailleurs). Cette procédure est prévue aux articles 250 et 250-3. Avant 2004, il été prévu une double comparution des époux devant le juge avec entre temps un délai de réflexion (6 mois minimum) pour vérifier cette décision.
Aujourd'hui, il n'existe plus qu'une seule audience, de nature à favoriser un divoce plus rapide, ça laisse moins de temps à la réflexion. Avant2004, il n'était pas possible d'avoir recours à cette forme de divorce dans les 6 premiers mois du mariage, on ne pouvait donc pas divorcer par consentement dans les 6 premiers mois du mariage. Aujourd'hui il n'y a plus de délai.

La procédure démarre par une requête initiale qui est présentée par l'avocat choisi par le couple ou par les avocats respectif des époux. Cette requête doit êtreaccompagnée d'une convention réglant les conséquences du divorce, cette dernière sera établie par les époux, elle doit être aussi accompagnée d'un état liquidatif du régime matrimonial. C'est un document rédigé par un notaire qui défini les conditions du partage des biens immobiliers.
Le juge examine la requête avec chaque époux séparement puis avec les époux ensemble et enfin avec la présence du oudes avocat(s). Si à l'issu de ces échanges, le juge est convaincu de la volonté réelle de divorcé des époux et s'il considère que la convention préserve suffisement les intérêts des époux et des enfants, il prononce le divorce sur le champ. Il n'y a donc pas de seconde audience comme avant 2004. Il homologue la convention.
Si le juge refuse d'homologuer la convention parce qu'elle n'est paséquilibré, parce qu'elle ne va pas dans le sens de l'intérêt des enfants, il ne peut prononcer le divorce, dans ce cas là les époux doivent immédiatement sur les mesures provisoires à mettre en oeuvre le temps de préparer une nouvelle convention.
Il existe un délai de 6 mois avant de proposer une nouvelle convention au juge.

2ème § : Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage...
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