Dissolution

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  • Publié le : 25 février 2010
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A l’inverse de la plupart des régimes parlementaires, la France attribue le droit de dissolution au seul Président, privant ainsi le Premier ministre de cette prérogative essentielle à son autorité et à la stabilité de son gouvernement ; ce qui aura une influence considérable sur le système politique.
Tout régime parlementaire se caractérise par l’existence de moyens d’action réciproques entre lepouvoir législatif et le pouvoir exécutif, on parle alors de séparation souple des pouvoirs. Le droit de dissolution est un des traits distinctifs du régime parlementaire : la capacité de l’Assemblée populaire de renverser le Gouvernement est contrebalancée par le pouvoir reconnue à l’exécutif de dissoudre l’Assemblée Nationale et de provoquer des élections générales pour que le peuple tranche.En effet, le Parlement dispose ainsi de l’arme principale de la responsabilité politique du Gouvernement qui peut être engagé par une motion de censure ou question de confiance. En contrepartie, l’Exécutif dispose du droit de dissolution. 
La dissolution parlementaire vise à faire trancher par le peuple un conflit exécutif/législatif, mais sous un autre angle, c’est aussi un coup de force del’exécutif contre une assemblée qui lui déplaît. La dissolution d’origine monarchique a d’abord été utilisée par le Roi pour faire arbitrer par les électeurs les conflits entre la monarchie et le Cabinet. Tombée en désuétude après la crise du 16 mai 1877, le droit de dissolution est rétabli dans la Constitution de 1946 mais il est fortement encadré et il ne sera utilisé qu’une seule fois le 2 décembre1955.
Sous la Ve république, c’est l’article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit le droit de dissolution pour le Président de la République, dont l’article 19 en fait un pouvoir propre de ce dernier, exercé sans contreseing. 
La Vème République restaure alors pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l’Etat, un pouvoir propre qu’il exercesans contreseing. L’article 12 de la Constitution de 1958 précise simplement que le Président de la République doit consulter le Premier ministre, et les Présidents des assemblées parlementaires.
Il apparaît alors toute la légitimité de connaitre quelle est l’utilisation de ce droit sous la Vème république ?
Si le droit de dissolution apparaît sous la Ve République comme une arme à ladisposition du chef de l’Etat (I), cette dernière peut se distinguer en cinq utilisations distinctes (II). 

I. Une arme à la disposition du Président de la République, «clef de voûte des institutions».

Si le droit de dissolution est une arme qu’on ne pouvait pas imaginer inexistant de la Ve République (A), il sera soumis à des conditions très simples (B).

 A. Une arme incontournable dans l’esprit durégime nouveau mis en place en 1958.

Un héritage historique à assumer : apparue sous la Restauration, la dissolution est d’abord une arme aux mains du Roi. Conservée dans les lois constitutionnelles de 1875, elle est l’ultime moyen de MacMahon pour s’opposer à l’avancée des Républicains. Après son échec, le Président Jules Grévy annonce qu’il renoncera à la dissolution. La IVe République laconservera aux termes de l’article 51 de la Constitution de 1946, elle sera soumise à des conditions telles que son usure est presque impossible, d’où une forte instabilité gouvernementale.

En 1958, son existence est légitime pour deux raisons. Tout d’abord, elle va de soi dans un régime parlementaire. Or, c’est un tel régime qui est prévu par la loi de plein pouvoirs constitutionnels du 3 juin 1958.Ensuite, d’un point de vue gaullien, il est impératif de lutter contre les tentatives d’omnipotence parlementaire. Ainsi, sous la responsabilité du Chef de l’Etat, le peuple sera appelé à trancher les conflits.

 B. Un encadrement juridique simple de l’article 12.

La dissolution, qui n’est applicable qu’à l’égard de l’Assemblée Nationale, est décidée et mise en oeuvre par décret uniquement...
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