Loi12

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1397 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LA LOI EST ELLE L'OEUVRE DU PARLEMENT
En France sous la v ème république, nous sommes sous un régime parlementaire, nous avons donc plusieurs organes bien distincts, le législatif et l'exécutif.
l'avènement de la V ème république à un décalage entre les prérogatives du parlement telles qu'elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sontmême arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif dans la procédure d'élaboration de la loi, dérives qui auraient réduit le parlement à une simple « chambre d'enregistrement » des volontés du gouvernement. Ainsi, notamment dans le domaine de la production de la loi, le parlement ne semble pas maîtriser l'ensemble de la procédure, loin de là. Par rapport auxIII ème et IV ème Républiques, le régimes est exclusivement parlementaires. La v ème république apparaît comme un régime hybride ou l'exécutif a un rôle prépondérant qui est une caractéristique du régime présidentiel, alors que dans l'écrit le régime français est parlementaire. En France l'initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaire ( députes et sénateurs ) legouvernement prépare des projets de lois et le parlementaire des proposition de lois, « La loi est votée par le parlement », article 34 de la Constitution. Il s'agit ici de la principale activité de cette institution, « faire la loi ».
Le Parlement en France exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre1958 Il est composé du Sénat), la chambre haute, et de l’Assemblée Nationale), la chambre basse qui est une caractéristique du bicamérisme. Les députés qui siègent à l’Assemblée nationale) sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions plus ou moins équivalentes à 100 000 habitants, pour cinq ans sauf dissolution de l'assemblée nationale. Les sénateurssont élus au suffrage universel indirect par les "grands électeurs". Les "grands électeurs" sont les élus nationaux, régionaux, départementaux et des délégués des conseils municipaux.
Le gouvernement organes majeurs de l'exécutif français Il détermine et conduit la politique de la nation, selon l’article 20, alinéa 1, de la Constitution de 1958.
la question qui se présente à nous est donc desavoir dans quelle mesure la loi est elle l'œuvre du parlement?
I: la procédure législative et exécutif
Au sens large, la loi est l'ensemble des normes coutumières et écrites en vigueur dont le caractère contraignant permet d'assurer un minimum de cohésion sociale (la « loi » recouvre dans cette acception la notion de « droit »). La loi est en principe l'œuvre du Parlement qui la vote.Toutefois la Constitution française de 1958, qui régit la Ve République, encadre strictement les pouvoirs du Parlement (par le « parlementarisme rationalisé »). En premier lieu, elle énumère les matières qui relèvent du domaine de la loi et dans lesquelles le Parlement doit fixer les règles (article 34 de la Constitution). Toutes les matières ne relevant pas du domaine de la loi relèvent du pouvoirréglementaire du gouvernement (art.37). {text:soft-page-break} Nous allons voir dans cette partie la procédure du projet de loi puis l'élaboration de la loi
A: le projet de loi
la loi est la même pour tous « les lois sont exécutoires sur tout le territoire français » art 1 du code civil
un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le gouvernement devant le parlement. Eneffet, le 1er ministre dispose, avec les parlementaires, de l'initiative des lois art 39 de la constitution
{text:bookmark} Les pouvoirs du parlement sont le vote de la loi et le contrôle du gouvernement La Constitution de 1958 a, par le parlementarisme rationalisé, encadré strictement chacun de ces pouvoirs.
Le Parlement vote les lois, les lois de finances et de financement de la sécurité...
tracking img