Loi12

1397 mots 6 pages
LA LOI EST ELLE L'OEUVRE DU PARLEMENT En France sous la v ème république, nous sommes sous un régime parlementaire, nous avons donc plusieurs organes bien distincts, le législatif et l'exécutif. l'avènement de la V ème république à un décalage entre les prérogatives du parlement telles qu'elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif dans la procédure d'élaboration de la loi, dérives qui auraient réduit le parlement à une simple « chambre d'enregistrement » des volontés du gouvernement. Ainsi, notamment dans le domaine de la production de la loi, le parlement ne semble pas maîtriser l'ensemble de la procédure, loin de là. Par rapport aux III ème et IV ème Républiques, le régimes est exclusivement parlementaires. La v ème république apparaît comme un régime hybride ou l'exécutif a un rôle prépondérant qui est une caractéristique du régime présidentiel, alors que dans l'écrit le régime français est parlementaire. En France l'initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaire ( députes et sénateurs ) le gouvernement prépare des projets de lois et le parlementaire des proposition de lois, « La loi est votée par le parlement », article 34 de la Constitution. Il s'agit ici de la principale activité de cette institution, « faire la loi ». Le Parlement en France exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre 1958 Il est composé du Sénat), la chambre haute, et de l’Assemblée Nationale), la chambre basse qui est une caractéristique du bicamérisme. Les députés qui siègent à l’Assemblée nationale) sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions plus ou moins équivalentes à 100 000 habitants, pour cinq ans sauf dissolution de l'assemblée nationale. Les sénateurs

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